Conditions Générales de Location 

Le présent site Web, www.justrent.fr, ainsi que son sous domaine, app.justrent.fr, sont publiés par ZENCARZ, société par actions simplifiées au capital de 35.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 777 988, dont le siège sociale est sis au 47, rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt.

Le directeur de la publication du site Web est Alexandre MACHADO agissant en qualité de Président.

Le site Web, www.justrent.fr, ainsi que son sous domaine, app.justrent.fr, sont hébergés sur les matériels informatiques de la société AWS sur le site de Paris.

 

 

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

ARTICLE 2. OBJET

ARTICLE 3. ACCEPTATION

ARTICLE 4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE 

4.1 Conditions spécifiques au Loueur

4.2 Conditions spécifiques au Locataire

4.3 Conducteur supplémentaire

4.4 Utilisateurs exclus des Services

ARTICLE 5. CONDITIONS APPLICABLES AUX VÉHICULES

ARTICLE 6. BOITIER CONNECTÉ 

6.1 Utilisation de la Technologie de Géolocalisation

6.2 Installation du Boîtier Connecté 

6.3 Maintenance du Boîtier Connecté 

6.4 Désinstallation du Boîtier Connecté 

6.5 Propriété du Boîtier Connecté 

6.6 Problèmes techniques 

ARTICLE 7. ANNONCES 

ARTICLE 8. OBLIGATIONS FISCALES

ARTICLE 9. L’ASSURANCE ET L’ASSISTANCE 

9.1 Conditions de validité

9.2 Franchise

9.3 Assistance

ARTICLE 10. DÉCLARATION DE SINISTRE 

10.1 Comportement en cas de sinistre

10.2 Règlement des réclamations

10.3 Voiture de remplacement en cas de panne

10.4 Destinataire

10.5 Délais de déclaration par le Loueur

10.6 Documents à transmettre

10.7 Valeur d’indemnisation

10.8 Documentation photographique et preuve de l’état du Véhicule

10.9 Clause de non-responsabilité

ARTICLE 11. CONTRAVENTIONS ET FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT 

ARTICLE 12. GESTION DES PAIEMENTS

ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIÈRES 

13.1 Le Gain du Loueur

13.2 Versement du Gain du Loueur

13.3 Forfait Kilométrique et Gestion des dépassements kilométriques 

13.4 Frais de Service perçus par JustRent

13.5 Frais de dossier imputés au Locataire

13.6 Caution

13.7 Abonnement mensuel

13.8 Facturation et conditions de paiement

13.9  Gestion des Retards de Paiement

13.10 Dépôt de Garantie pour Réparations

ARTICLE 14. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET DE LA SOLVABILITÉ DU LOUEUR

14.1 Vérification d’identité des Utilisateurs

14.2 Vérification de la solvabilité du Loueur

ARTICLE 15. MODALITÉS D’UTILISATION DU VÉHICULE

15.1 Utilisation du Véhicule

15.2 Modifications techniques et visuelles

15.3 Maintenance, entretien, usure

15.4 Changement de véhicule

15.5 Voyages à l’étranger

15.6 Infractions et contraventions

15.7 Perte d’utilisation

ARTICLE 16. DÉROULEMENT DE LA LOCATION

16.1 Avant le début de la Location

16.2 Durant la Location

16.3 À la fin de la Location

16.4 Reconduction tacite

ARTICLE 17. ANNULATION ET RÉSILIATION

17.1 Annulation

17.2 Résiliation

ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Annonce » désigne l’annonce d’un ou plusieurs Véhicules proposés à la location par un Loueur par le biais du Site, de l’Application ou des Services JustRent ;

« Application » désigne l’application JustRenr téléchargée par les Utilisateurs sur leur téléphone mobile (Android ou iPhone) afin d’utiliser les Services;

« Assistance Routière » désigne les services d’assistance mis à disposition du Locataire lorsque le Véhicule a subi une défaillance ou un dommage mécanique pendant la Location rendant le Véhicule impossible à conduire;

« Assurance » désigne l’assurance couvrant la Location des Véhicules entre Loueurs et Locataires. L’Assurance est proposée par une compagnie d’assurance sélectionnée par JustRent pour les Utilisateurs ;

« Boîtier Connecté » désigne le boîtier télématique qui peut être installé par JustRent dans certains Véhicules listés sur la Plateforme, qui permet l’ouverture et la fermeture des portes du Véhicule via un Smartphone, et enregistre certaines informations concernant certains événements au moment du départ et du retour et pendant la Location (incluant de manière non-exhaustive le kilométrage, le niveau d’essence, le changement du système d’allumage du moteur…) ;

« Compte » désigne la section intitulée « Mon Compte » sur le Site et l’Application, et dans laquelle tous les Utilisateurs doivent communiquer certaines données à caractère personnel pour accéder et utiliser les caractéristiques de la Plateforme, comme la publication d’une annonce ou la location d’un Véhicule. C’est la zone privée du Site réservée à chaque Utilisateur après l’acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité ;

« Contrat de Location » désigne les informations relatives au départ et à la restitution, que ces informations soient renseignées via l’Application ou sous format papier généré au moment où la Location est confirmée (payée par le Locataire) ;

« Franchise » désigne la somme convenue restant à la charge du Locataire si des dommages sont causés au Véhicule. Cette somme est fréquemment appelée « franchise ». Le Locataire peut verser une somme donnée pour réduire le montant de la Franchise ;

« JustRent », « nous » ou « notre » désigne ZENCARZ, société par actions simplifiée au capital de 35 000,00 € sise au 47, rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 777 988, dont le nom commercial est JustRent ;

« Locataire » désigne une personne physique qui souhaite louer un Véhicule par abonnement mensuel pour en être le conducteur principal ;

« Location » désigne la location d’un Véhicule via la Plateforme ;

« Loueur » désigne JustRent ainsi que ses partenaires, professionnels de l’automobile, qui souhaitent mettre en location un ou plusieurs Véhicules sans chauffeur via le Site ou l’Application;

« Plateforme » désigne collectivement le Site, l’Application et les Services ;

« Réservation » désigne la demande de réservation d’un Véhicule soumise par un Locataire via le Site ou l’Application ;

« Services » désigne tous les services mis à disposition par JustRent aux Utilisateurs qui utilisent légitimement le Site et/ou l’Application ;

« Site » désigne les sites Web donnant accès aux Services, à savoir www.justrent.fr, app.justrent.fr ;

« Utilisateur » désigne une personne morale ou physique, qu’il s’agisse d’un Loueur ou d’un Locataire, qui a accepté les CGU et qui s’est inscrit sur le Site ou sur l’Application, pour bénéficier des Services ;

« Véhicule » désigne un véhicule automobile, de moins de 3,5 T, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 9 personnes, de moins de 13 mètres cube de volume total et qui est loué via la Plateforme. 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGL constituent un accord juridiquement contraignant entre Utilisateur et JustRent régissant l’accès et l’utilisation du site Web JustRent (« Site »), de nos applications sur mobiles, tablettes et autres appareils intelligents (« Application ») et de tous les services s’y rapportant (« Services »). 

Les présentes CGL ont pour objet :

  • De définir les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services proposés ; 
  • De préciser les obligations spécifiques des Utilisateurs ;
  • De préciser les conditions spécifiques à l’assurance et l’assistance en cas de sinistre du Véhicule afférent où pays où s’effectue la location et où est immatriculé le Véhicule.

Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.

ARTICLE 3.     ACCEPTATION

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGL lors de la mise en ligne de l’annonce de son Véhicule ou lors du paiement de la location.

L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGL. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de JustRent toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Les présentes CGL sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application. 

Les présentes CGL entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGL les remplacent.

Les CGL figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CGL annulent et remplacent toute version ultérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

JustRent se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CGL, Contrat de location, les conditions financières du Services, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme.

La nouvelle version des CGL sera publiée sur le Site ou via l’Application.

JustRent notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGL par email.

L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des CGL dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification des modifications des CGL. Passé ce délai, les nouvelles CGL seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur. Ces observations devront être adressées soit par e-mail ou soit par courrier indiqué dans les adresses qui figurent au sein des CGU.

Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGL, il doit immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par JustRent.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGL seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGL par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE 

Le Service n’est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits sur le Site ou sur l’Application, à condition que les Utilisateurs remplissent les conditions cumulatives suivantes. 

4.1 Conditions spécifiques au Loueur

  • Être une personne morale professionnelle de l’automobile ayant pour activité le commerce de voitures et de Véhicules automobiles légers (code NAF 4511Z), le commerce d’autres Véhicules automobiles (4519Z), l’entretien et la réparation de Véhicules automobiles légers (4520A), l’entretien et la réparation d’autres Véhicules (4520B), le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z), la location courte durée de voitures et de Véhicules automobiles légers (7711A), la location longue durée de voitures et de Véhicules automobiles légers (7711B), le contrôle technique automobile (7120A), les autres activités de nettoyage (8129B), la construction de Véhicules automobiles (2910Z) et le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z) ;
  • Être une personne morale non-professionnelle de l’automobile à condition que l’accès ait été préalablement validé par JustRent ;
  • Être majeur et capable juridiquement ; 
  • Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ; 
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Loueur est effectivement joignable ; 
  • Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs espaces-membres ni plusieurs Annonces pour le même véhicule ; 
  • Ne proposer à la location que des Véhicules dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire du Véhicule. Le Loueur qui propose à la location un Véhicule dont ils disposent en vertu d’un contrat de location doit s’assurer qu’il justifie d’une autorisation de sa société de location pour louer ce Véhicule, et JustRent le considérera comme le propriétaire de ce Véhicule ; 
  • Ne proposer à la location que des Véhicules en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et révision préconisés par le constructeur ont été effectués et la présence de tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué. Tous les équipements de sécurité doivent être, à sa connaissance, en parfait état, notamment les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire . Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique et ne peuvent être loués via JustRent ; 
  • Ne proposer à la location que des Véhicules ne présentant aucun dysfonctionnement pouvant affecter la jouissance attendue et/ou normale de la location ; 
  • Ne proposer à la location que des Véhicules automobiles assurés à l’année au minimum au tiers et par toute assurance requise par les lois ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules dont le Loueur possède au moins deux jeux de clés permettant d’ouvrir et de démarrer le Véhicule ; 
  • Renseigner dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ; 
  • Ne pas avoir fait l’objet de réclamations sérieuses et/ou répétées de la part d’autres Utilisateurs ou de JustRent.

 

4.2 Conditions spécifiques au Locataire

Le(s) Locataire(s) et Conducteur(s) supplémentaire(s) doit/doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Les Locataires peuvent être des particuliers ou des entreprises ayant leur domicile ou leur siège en France.
  • Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile et avoir fourni un numéro de téléphone auquel il est effectivement joignable ; 
  • Avoir 23 ans ou plus ;
  • Être en possession d’un permis de conduire valide (B) en France ou dans l’Union Européenne ;
  • Avoir un permis de conduire valide depuis minimum trois (3) ans ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation ou d’une annulation par un précédent assureur pour quelque motif que soit au cours des trois (3) dernières années ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une annulation ou suspension de son permis de conduire au cours des trois (3) dernières années ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour alcoolémie, prise de stupéfiants ou délit de fuite au cours des trois (3) dernières années.
  • Être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci ; 
  • Ne pas avoir été en défaut de paiement vis-à-vis de ses obligations, ou avoir effectué la répudiation d’un paiement effectué dans le cadre des CGU applicables à une Location antérieure ;  
  • Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de JustRent concernant le comportement de l’Utilisateur ; 
  • Ne pas être en incapacité médicale à conduire ; 
  • Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule. Les conducteurs secondaires sont acceptés (spécifiés dans le contrat de réservation comme “conducteur supplémentaire” préalablement validés par le Loueur ) pour autant qu’ils respectent les mêmes conditions que le Locataire (c’est-à-dire le conducteur principal) et seront soumis aux mêmes vérifications que le Locataire. Toute personne ne respectant pas ces conditions ne sera pas couverte par les termes de l’Assurance. 

Dans le cas des entreprises, le véhicule ne peut être conduit que par les personnes physiques désignées comme Conducteurs supplémentaires et remplissant les conditions requises liées au Locataire.

Pour les titulaires d’un permis de conduire européen obtenu dans l’un des pays de l’Espace Économique Européen ou dans l’un des micro-États européens (en plus de conditions énumérées ci-dessus) :

  •  Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à zéro (0) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de trois (3) ans à la date du début de la location.

Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu hors Espace Économique Européen ou hors des micro-États européens (en plus de conditions énumérées ci-dessus) :

  • Être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité avec un solde supérieur à zéro (0) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de trois (3) ans à la date du début de la location ;
  • Être titulaire d’un permis de conduire international rédigé en français ou accompagné d’une traduction certifiée conforme à l’original ou officielle (se fait par un traducteur agréé ou assermenté). Pour les permis hors Espace Economique Européen ou hors des micro-États européens, le permis international est obligatoire, et ;
  • Être titulaire d’un visa attestant d’un séjour en France de moins d’un an (passé cette période, le permis doit être converti en permis français) ou d’une carte étudiante ou d’une carte de résident et ;
  • Être titulaire d’un passeport ou d’une pièce d’identité en cours de validité et ;
  • Si le permis de conduire n’indique pas la date d’obtention initiale, le conducteur doit fournir une copie des précédents permis ou un justificatif produit par l’autorité compétente pour la délivrance des permis de conduire attestant qu’il est bien titulaire du permis depuis plus de trois (3) ans.

 

4.3 Conducteur supplémentaire

Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire et éventuellement par les conducteurs spécifiés dans le contrat de réservation respectif (“conducteur supplémentaire”) préalablement validés par le Loueur. Dans le cas des entreprises, le véhicule ne peut être conduit que par les personnes physiques désignées comme conducteurs supplémentaires.

Sauf accord préalable écrit de Loueur, les conducteurs supplémentaires ne pourront être que le Locataire et les conducteurs supplémentaires ajoutés au contrat de location. Le Locataire doit s’assurer que les obligations découlant des présentes conditions générales sont également respectées par les conducteurs supplémentaires. Le Locataire ou le conducteur supplémentaire ne peuvent remettre le véhicule à d’autres personnes qu’après accord écrit préalable de Loueur.

Le Locataire doit vérifier de manière indépendante avant le départ si le conducteur supplémentaire est apte à conduire, possède un permis de conduire valide en France et respecte les conditions d’assurance. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est interdit de conduire le véhicule. De plus, le Locataire doit à tout moment pouvoir indiquer au Loueur qui, en tant que conducteur supplémentaire, a utilisé le véhicule à quelle heure.

Le Locataire accepte et oblige les conducteurs supplémentaires à informer immédiatement le Loueur de la suppression du permis de conduire, d’une interdiction de conduire ou de la saisie du permis de conduire et à s’abstenir strictement de conduire le véhicule pendant cette période. Le Locataire est responsable des conducteurs supplémentaires, ainsi que de sa faute.

Le Locataire doit immédiatement informer le Loueur de toute modification de ses données (nom ou raison sociale, adresse, coordonnées bancaires).

Le Locataire doit s’assurer que le consentement légalement requis du conducteur supplémentaire en vertu des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité de JustRent pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des objectifs de réservation et d’utilisation du véhicule.

Remarque : il est interdit de sous-louer le véhicule.

 

4.4 Utilisateurs exclus des Services

  • Ne respectent pas les CGU et les CGL; 
  • Ne répondant pas aux conditions cumulatives concernant le Locataire ;
  • Communiquent des informations fausses sur leur Compte. Dans ce cas, JustRent pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l’accès à la Plateforme, et priver l’Utilisateur du bénéfice de l’assurance prévue à l’Article 9. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par JustRent, à première demande de celle-ci, et s’engage à mettre régulièrement à jour ses informations ; 
  • Ayant un comportement inadéquat ou irrespectueux vis-à-vis d’autres Utilisateurs ou du personnel de JustRent ; 
  • Ayant un comportement délictueux sur le Site ou l’Application ou dans leur usage des Services ; 
  • Contournant le Site (c’est-à-dire qui tentent d’effectuer une Location directement auprès du Loueur sans passer par la Plateforme) ; 
  • Étant débiteurs de JustRent.

ARTICLE 5. CONDITIONS APPLICABLES AUX VÉHICULES

Les Véhicules automobiles éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être doté d’une carte grise soit :
  1. Au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un Contrat de location par l’intermédiaire de JustRent ou ;
  2. Au nom d’une société de crédit ou leasing et avoir obtenu une autorisation écrite préalable de sous-location de l’entité concernée. La carte grise devra par ailleurs comporter le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing, identique au nom de la personne désignée en qualité de propriétaire au Contrat de location JustRent. A défaut, le Propriétaire engage sa pleine et entière responsabilité.
  3. Au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale ;
  • Être garanti par un contrat d’assurance d’une durée d’un an, valide et en cours au moment de la location exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (article L211-1 du Code des assurances) ;
  • Être obligatoirement immatriculé en France métropolitaine ;
  • Être d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 14 CV ;
  • Être mis à disposition du locataire en France métropolitaine ;
  • Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;
  • Être un véhicule pouvant être conduit avec un permis de catégorie B ou équivalent étranger, conformément à l’article R221-4 du Code de la route ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique pour JustRent, et ne peuvent être loués via le Site ;
  • Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne la puissance du Véhicule ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules reconnus conformes par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et la révision préconisés par le constructeur automobile ont été effectués ;
  • Mettre à disposition tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.
  • Véhicule équipé d’un volant à gauche ; 
  • Pour les Véhicules équipés du Boîtier Connecté, avoir moins de 150 000 kilomètres au moment de la création de l’Annonce ; 
  • Pour les Véhicules non équipés du Boîtier Connecté, avoir moins de 200 000 kilomètres au moment de la création de l’Annonce ; 
  • Pour les Véhicules équipés du Boîtier Connecté, avoir strictement moins de 11 ans selon le document d’enregistrement pour la France ; 
  • Pour les Véhicules non équipés du Boîtier Connecté, avoir strictement moins de 15 ans selon le document d’enregistrement pour la France ; 
  • Véhicule à 4 roues (les Véhicules à deux roues ou trois roues ne sont pas autorisés); 
  • Véhicule pouvant transporter un maximum de 9 personnes en incluant le conducteur (les bus ne sont pas acceptés) ; 
  • Véhicule de valeur actuelle de moins de 50 000 euros ;
  • Véhicule de tourisme (en France, la mention VP ou CTTE doit figurer sur la carte grise) ou véhicule utilitaire léger ; 
  • Les Véhicules dont le poids total de remorques est inférieur à 750kg

ARTICLE 6. BOITIER CONNECTÉ

6.1 Utilisation de la Technologie de Géolocalisation

  • Géolocalisation du Véhicule : En souscrivant au service JustRent, les Utilisateurs acceptent que la position GPS du Véhicule puisse être consultée par JustRent, à l’aide du Boîtier Connecté installé dans les véhicules, à des fins opérationnelles spécifiques. Cette consultation peut avoir lieu avant le début de la location, afin de localiser le Véhicule pour faciliter sa remise au Locataire, et après la fin de la location, pour informer les Locataires potentiels et le Loueur de l’emplacement du Véhicule. En outre, JustRent peut géolocaliser le Véhicule pendant la durée de la location en cas de problème technique ou d’urgence, afin de permettre une intervention rapide de l’Assistance Routière ou de résoudre des incidents liés à la location.
  • Protection des données : JustRent traite les données de géolocalisation dans le strict respect des lois sur la protection des données personnelles. L’utilisation de la géolocalisation est limitée aux nécessités opérationnelles et au fonctionnement des services proposés par JustRent, sans accès, stockage ou consultation des données à caractère privé des Utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire.
  • Consentement des Utilisateurs : En acceptant ces conditions, les Utilisateurs consentent expressément à l’utilisation de la géolocalisation selon les termes décrits dans la présente clause. Ils reconnaissent avoir été informés de cette utilisation et des mesures prises par JustRent pour assurer la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles.

6.2 Installation du Boîtier Connecté 

JustRent propose au Loueur d’équiper un ou plusieurs de ses Véhicules inscrits sur le Site/Application du Boîtier Connecté permettant de gérer l’état des lieux avant et après la Location des Véhicules sans rencontre du Locataire. 

Boîtier Connecté est soumis aux frais de l’abonnement mensuel facturés aux Loueurs s’élevant à 20€ (incluant la TVA ou autres taxes applicables, le cas échéant). 

L’éligibilité à l’installation du Boîtier Connecté dépend notamment de l’âge, le kilométrage et la localisation du Véhicule et sera estimée par JustRent. 

Si le Véhicule est éligible, un rendez-vous sera pris pour l’installation du Boîtier Connecté. Si le Véhicule n’est pas éligible, le Boîtier Connecté ne sera pas installé. 

6.3 Maintenance du Boîtier Connecté

JustRent peut exiger du Loueur la maintenance du Boîtier Connecté installé dans le Véhicule. Dans ce cas, JustRent contactera le Loueur pour convenir d’un rendez-vous.

6.4 Désinstallation du Boîtier Connecté

Le Loueur est en droit de demander la désinstallation du Boîtier Connecté à tout moment. Si le Loueur a fait moins de 6 mois de Location depuis l’installation du Boîtier Connecté, les frais de désinstallation de 100 € s’appliqueront.

JustRent est en droit de demander la désinstallation du Boîtier Connecté:

  • à sa convenance, sans fournir aucune justification au Loueur ;
  • si le Véhicule atteint certaines condition d’âge ou de kilomètres : 12 ans d’âge et 200 000 kilomètres. Dans cette éventualité, la désinstallation est offerte pour le Loueur ;
  • si le Loueur ne paye pas les frais de commissions des locations et qu’il ne régularise pas ce paiement dans les quinze (15) jours suivant un préavis envoyé par JustRent ;
  • si le Loueur commet une faute et/ou adopte une conduite préjudiciable pour JustRent et/ou le Locataire 

Le Loueur sera contacté pour programmer un rendez-vous pour la désinstallation du Boîtier Connect, dans les 30 jours après la demande de JustRent.

 

6.5 Propriété du Boîtier Connecté

Le Boîtier Connecté installé dans le Véhicule est seulement mis à disposition, sans aucun transfert de propriété. Par conséquent, le Loueur ne doit pas vendre son Véhicule avant la désinstallation du Boîtier Connecté. De même, le Loueur n’est pas autorisé à faire désinstaller ou manipuler le Boîtier Connecté par lui-même ou un tiers. 

 

6.6 Problèmes techniques

Seules les pannes du Véhicule associées au verrouillage centralisé ou au système d’anti-démarrage du Véhicule pourraient éventuellement relever de la responsabilité de JustRent. En cas de panne du Véhicule considérée par le Loueur comme liée au Boîtier Connecté, il est à la charge du Loueur d’en rapporter la preuve (délivrée par un garage/atelier agréé).

ARTICLE 7. ANNONCES

Les Loueurs reconnaissent être intégralement responsables des Annonces qu’ils publient. Les Utilisateurs reconnaissent être intégralement responsables de leurs actes et omissions. En conséquence, les Utilisateurs déclarent et garantissent que toute Annonce et que toute Location par un Locataire d’un Véhicule faisant l’objet d’une Annonce ne viole aucune règle en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers. JustRent ne peut être tenu responsable de la violation de tout accord fait entre le Loueur et un tiers, ou la violation de toute autre obligation du Loueur envers un tiers ou de la violation des lois, règles et réglementations applicables. JustRent se réserve le droit de refuser, d’exclure temporairement ou définitivement tout Véhicule qui ne respecte pas les CGU.

Voir Article 5. des présentes CGL pour les conditions d’éligibilité applicables aux Véhicules.

L’annonce de certains Véhicules peut être rejetée pour des raisons légitimes en raison de leur risque d’assurance anormalement élevé (ex : les Véhicules dont la puissance moteur est très élevée). JustRent se réserve le droit d’acceptation ou de refus d’un Véhicule pour des raisons techniques (âge, kilométrage, valeur ou délabrement évident du Véhicule).

ARTICLE 8. OBLIGATIONS FISCALES

Conformément à la réglementation en vigueur en France, JustRent s’engage à transmettre chaque année aux Utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu au cours de l’année précédente par son intermédiaire. 

Les Utilisateurs sont informés que tout revenu tiré des Services proposés sur la Plateforme peut faire l’objet d’une imposition. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES À L’ASSURANCE ET L’ASSISTANCE

JustRent a négocié pour ses Utilisateurs auprès de son partenaire d’Assurance un produit d’assurance multirisque. 

Les informations relatives à l’Assurance, les détails de couverture, les conditions et les niveaux de franchise seront communiqués dans votre Contrat de Location.

Attention : Tout manquement aux présentes CGL, aux notices d’information d’assurance respectives entraînera la non-application des garanties souscrites au titre de l’assurance multirisque incluse et des options complémentaires. 

En cas de manquement de la part du Client, l’assureur se réserve le droit d’effectuer un recours auprès du Client.

l’Assurance couvre uniquement la durée de la Location. En parallèle, les Véhicules doivent être couverts par un contrat d’assurance annuel souscrit par le Loueur et au minima « au tiers» (c’est-à-dire couvrant les dommages causés à un tiers par le conducteur du Véhicule). Les contrats d’assurance de type « parking » ou « garage » ne sont pas suffisants.

La couverture de l’Assurance commence et prend fin à la prise en charge ou au retour du Véhicule par le Locataire (date et heure indiquée sur le Contrat de Location faisant foi).

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de JustRent dans les conditions détaillées à l’article « Déclaration de sinistre » des présentes CGL.

 

9.1 Conditions de validité

Seuls les personnes et Véhicules remplissant l’ensemble des conditions peuvent prétendre au bénéfice du contrat d’assurance automobile, ainsi qu’à ses Options exposées par la suite. Les bénéficiaires doivent respecter les conditions spécifiques aux Propriétaires et aux Locataires définies dans les présentes CGL.

L’Assurance proposée par JustRent prend effet dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • Le Véhicule est utilisé normalement et conformément aux conditions énoncées dans les présentes CGL, et sans faire preuve d’un comportement illicite ou répréhensible ; 
  • le Loueur et le Locataire doivent obligatoirement constituer le dossier de location comportant les pièces justificatives suivantes : 

(a) La copie du Contrat de location JustRent complétée et signée par le Loueur et le Locataire ou sa version dématérialisée y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires »

(b) La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule

(c) La procuration le cas échéant, lorsque le Loueur du Véhicule signataire du Contrat de location n’est pas le titulaire de la carte grise accompagnée d’une copie de la carte d’identité du Propriétaire si celui-ci est différent du Loueur enregistré sur JustRent

(d) La copie recto/verso totale du permis de conduire du Locataire ou du permis international traduit en français pour les titulaires d’un permis remis hors EEE ou micro-États européens et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le Contrat de location accompagné du titre de séjour, de la carte de résident et/ou d’une pièce d’identité du Locataire

(e) La copie de la carte verte du Véhicule d’une durée de validité  d’1 (un) an

(f) Le contrôle technique du Véhicule à jour et qui ne soit pas en attente d’une contre-visite si le Véhicule a plus de 4 ans (en cas de contre-visite effectuée, présentez également le contrôle technique afférent)

(g) Un extrait de K-Bis de moins de trois (3) mois pour toute personne morale et professionnelle.

  • Le Véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et professionnels.

Sont exclus, même occasionnellement, toutes utilisations en tant que :

– auto-école

– taxi

– transport onéreux de voyageurs

– la sous-location

– transport à titre onéreux de marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux.

Le co-voiturage, défini comme l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d’effectuer un trajet commun non rémunéré, les tiers passagers pouvant toutefois participer aux frais du voyage, est garanti par le présent contrat.;

Sous réserve que l’ensemble des conditions énoncées aux CGL soient pleinement respectées, JustRent garantit au Loueur l’indemnisation pour le dommage causé au Véhicule pendant une Location jusqu’au montant de la Franchise, sous réserve que le Loueur fournisse l’un quelconque des documents justificatifs listés ci-après : 

  • une facture (après un devis que JustRent a validé au préalable), ou un rapport d’expertise ; 
  • un papier d’indemnisation VRADE transmis par l’Assureur ;
  • un courrier ou mail d’accord explicite de la part du Locataire ;
  • en cas de vol de Véhicule, un justificatif d’indemnisation par l’Assureur.

Le Loueur s’engage aussi à mettre fin, moyennant un préavis de 60 jours, à la location des véhicules dont le Locataire a déclaré, durant la durée de la location, un nombre de sinistres supérieur à trois (3).

Sont exclus de la garantie les Véhicules suivants :

  • Dont la puissance fiscale dépasse quatorze (14) cv ;
  • De plus de 3,5 (trois virgule cinq) tonnes ;
  • Dont l’âge dépasse 20 ans ;
  • Les camping-cars ;
  • Les deux roues et trois roues ;
  • Les Quads ou quadricycles de tout type ;
  • Ne bénéficiant pas d’un contrat d’assurance annuel en dehors de l’assurance proposée par JustRent pour la période de location ;
  • De plus de neuf (9) places ;
  • Destinés au transport de marchandises et d’animaux ;
  • Destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que : auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire à l’exception du covoiturage ;
  • Sous-loués par le Locataire ;
  • Les voiturettes immatriculées conduite sans permis ;
  • Les Véhicules avec une immatriculation étrangère ou sous plaque diplomatique ou consulaire ;
  • Les remorques dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg.

9.2 Franchise

Les garanties prévues au titre de l’assurance sont assorties d’une franchise. 

En fonction des conditions dans lesquelles le sinistre se produit, une ou plusieurs franchises peuvent s’appliquer.

Le montant maximal de la franchise s’élève à 750€ auxquels s’ajoutent 150€ de frais de dossier.

Pour chaque sinistre, un devis sera effectué et proposé au Locataire.

JustRent se réserve le droit de mettre fin, moyennant un préavis de 60 jours, à la location des véhicules dont le Locataire a déclaré, durant la durée de la location, un nombre de sinistres supérieur à 3 (trois).

Pour plus d’informations concernant la Franchise, merci de se référer au “Guide pratique conducteur” attaché à votre Contrat de Location.

Franchise en cas de prêt de volant :

Le Locataire s’engage à ce que le Véhicule soit exclusivement conduit par le(s) conducteur(s) désigné(s) dans le contrat de location. Si, au moment du Sinistre, le conducteur n’est pas l’un des conducteurs désignés dans le contrat de location, une franchise absolue sera appliquée :

  • si, au moment du sinistre, le conducteur non désigné est titulaire du permis depuis trois (3) ans et plus, la valeur de la Franchise qui s’applique est égale à 1000€ par Sinistre.
  • si, au moment du Sinistre, le conducteur non désigné est titulaire du permis depuis moins de trois (3) ans, la valeur de la Franchise qui s’applique est égale à 1500€ par Sinistre.

Cette Franchise s’ajoute à la Franchise de la garantie dommage au Véhicule indiquée dans votre Contrat de location ainsi qu’aux conditions particulières, lorsque cette garantie est mise en jeu.

 

9.3 Assistance

En cas d’immobilisation du véhicule, le Locataire contactera JustRent au 09 83 99 55 44 (Appel non surtaxé).

ARTICLE 10.   DÉCLARATION DE SINISTRE

10.1 Comportement en cas de sinistre

Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d’accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident.

Si la responsabilité du sinistre n’est pas du fait du Locataire, celui-ci doit remplir et signer un constat d’accident avec le tiers concerné.  

Le Locataire doit faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l’événement assuré et les responsabilités éventuelles de tiers. Le Locataire est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour minimiser les dommages et rassembler les preuves (photos). 

Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir le Loueur et obtenir son autorisation avant d’entreprendre la réparation.

Pendant l’ensemble de la durée de la Location, le Locataire est également tenu d’informer le Loueur de tout événement porté à sa connaissance affectant le Véhicule, dès que possible.

Si le Locataire enfreint délibérément l’une des obligations énoncées à l’article 10 des présentes conditions générales, il ne bénéficiera d’aucune couverture d’assurance. Si le Locataire manque à ses obligations en raison d’une faute lourde, JustRent a le droit, conformément aux principes de l’assurance automobile, de réduire les performances à la mesure de la gravité de la faute. Si le Locataire prouve qu’il n’a pas manqué à l’obligation par négligence grave, la couverture d’assurance restera entière. Ceci ne s’applique pas si le Locataire enfreint l’obligation de manière frauduleuse.

10.2 Règlement des réclamations

Les dommages liés à un accident doivent être immédiatement signalés au Loueur et ne doivent être réparés par le Locataire qu’après consultation et autorisation du Loueur. Avant d’effectuer une réparation, le Loueur doit être informé des dégâts et de l’étendue de la réparation. Si le Locataire est dégagé de toute responsabilité en vertu des dispositions de l’assurance automobile existante, le Loueur décidera de réparer ou non le véhicule.

JustRent engagera, si nécessaire et à sa discrétion, un avocat spécialisé pour régler la demande et conviendra avec le Locataire des demandes à poursuivre. Si, en cas de sinistre, il se produit une perte d’assurance ou une réduction des avantages, JustRent facturera au Locataire les frais d’une action en justice selon le taux en vigueur, conformément à la faute du Locataire.

Tous les paiements d’indemnisation de tiers ou de leurs assureurs résultant de dommages liés aux véhicules sont imputables au Loueur. Le Locataire est tenu de fournir au Loueur toutes les données et tous les documents nécessaires, notamment en ce qui concerne la nature du dommage, la cause du dommage et l’étendue attendue du dommage.

Les indemnités versées par des tiers ou leurs assureurs pour perte de valeur sont dus au Loueur. Si, dans la facturation sur la base d’un avis d’expert / d’un calcul de coût de réparation, le montant indiqué dans le calcul d’un avis d’expert / coût de réparation dépasse les frais de réparation réellement engagés, ce montant n’est pas dû au Locataire, mais au Loueur.

Le Locataire est responsable de tous les dommages sur le véhicule, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le champ d’application actuel de l’assurance ou par l’indemnisation de tiers.

Les pneumatiques sont à la charge du Locataire. 

10.3 Voiture de remplacement en cas de panne

  • Absence de fourniture de voiture de remplacement par JustRent: En cas de panne de la voiture louée, JustRent n’est pas tenu de fournir une voiture de remplacement. Il incombe au Locataire de contacter l’assistance et de fournir les informations nécessaires, ainsi que de suivre l’état d’avancement de la prise en charge. JustRent peut assister le Locataire dans ces démarches mais ne gère pas les discussions avec l’assistance.
  • Prise en charge par l’Assistance : La prise en charge d’une voiture de remplacement par l’assistance, autre que l’assistance constructeur n’est pas garantie et dépend de la nature de la panne.
  • Assistance constructeur et voiture de remplacement: Si la panne est couverte par l’assistance du constructeur, cette dernière peut proposer des voitures de remplacement selon leur disponibilité. Le Locataire doit accepter les conditions imposées par l’assistance et ses partenaires, telles que la signature d’un contrat, le dépôt de garantie, etc. Cette liste n’est pas exhaustive. JustRent n’intervient pas dans ces conditions.
  • Proposition de location courte durée par JustRent: JustRent peut proposer des voitures en location courte durée, avec des prix et durées variables selon le véhicule et la période de location. En acceptant ces conditions, le client doit signer un contrat de location indépendant et verser une nouvelle caution.
  • Facturation en cas de panne imputable à JustRent : Si JustRent ou Loueur est reconnu responsable de la panne, la société peut choisir de ne pas facturer les jours non utilisés du véhicule. Un ajustement de facturation sera alors effectué. Dans tous les autres cas, le client doit payer la location pendant la période de réparation.
  • Accords spécifiques: JustRent peut proposer des accords spécifiques au locataire sur une base individuelle.
  • Gestion des jours non utilisés en cas de voiture de remplacement proposée par l’Assistance :
  1. Non-remboursement par JustRent en cas de proposition de remplacement par l’Assistance : Si l’assistance propose une voiture de remplacement, JustRent ne rembourse pas les jours non utilisés du véhicule initial.
  2. Possibilité de réduction pour véhicule de remplacement de gamme inférieure : Si le véhicule de remplacement proposé par l’assistance est de gamme nettement inférieure à celle du véhicule loué, JustRent peut, à sa discrétion, proposer une réduction au locataire. La décision d’appliquer une telle réduction est à la discrétion exclusive de JustRent.
  3. Cas de refus du véhicule de remplacement ou des conditions de prêt : Si le locataire refuse la voiture de remplacement proposée par l’assistance, n’accepte pas les conditions de prêt associées, ou est dans l’incapacité de la prendre en location pour quelque raison que ce soit sans faute imputable à JustRent, aucun remboursement ne sera effectué pour les jours non utilisés du véhicule de location. Le client reste redevable du paiement des jours de location.

 10.4 Destinataire

  • Au titre de l’assistance : Pour bénéficier des garanties, appeler JustRent au 09 83 99 55 44 (Appel non surtaxé) 
  • Au titre de l’assurance : Pour bénéficier des garanties au titre de l’assurance, le Loueur doit informer JustRent et compléter un dossier de sinistre.

10.5 Délais de déclaration par le Loueur

En cas de Sinistre, le Locataire et/ou le Loueur doit nous le déclarer par écrit,  en envoyant un e-mail à contact@justrent.fr,  en respectant le délai de déclaration.

Selon la nature du Sinistre, des délais de déclaration différents sont à respecter :

Vol et Tentative de vol: Deux (2) jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement.

Évènement climatique: Cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement.

Catastrophe naturelle Catastrophe technologique: Trente (30) jours à compter de la publication de l’Arrêté interministériel au Journal Officiel.

Tous les autres Sinistres: Cinq (5) jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement.

Au-delà de ce délai, l’assurance ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.

 

10.6 Documents à transmettre

En cas de dommages ou de vol, le Loueur doit communiquer à JustRent :

  • La copie du Contrat de location JustRent complété et signé par le Loueur et le Locataire ou son équivalent dématérialisé y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ;
  • La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule ;
  • La procuration lorsque le Loueur du Véhicule signataire du Contrat de location n’est pas le titulaire de la carte grise et une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise ;
  • Un extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois si le Véhicule appartient à une société ;
  • La copie recto verso totale du permis de conduire du Locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le Contrat de location. Si l’un des conducteurs est titulaire d’un permis étranger hors format européen (Espace Economique Européen ou micro-Etats européens), la copie de son permis de conduire doit être accompagnée d’une copie de son permis international rédigé en français ou traduit en français par un traducteur agréé accompagné d’une carte de séjour ou d’une carte de résident ou d’un passeport ou d’une pièce d’identité ;
  • La copie de la carte verte du Véhicule, valable durant la location et d’une durée de validité d’1 (un) an ;
  • Le procès-verbal du dernier contrôle technique du véhicule et qui ne soit pas en attente d’une contre visite (auquel cas, présentez la contre-visite validée ainsi que le PV afférent) ;
  •  Un justificatif de domicile au nom du Locataire
  • Le constat amiable en cas de tiers impliqué dans le sinistre ;
  • Les photos claires et lisibles des dommages constatés sur le Véhicule ;
  • Tous renseignements sur les causes, les circonstances et les conséquences connues ou présumées du sinistre ;
  • Préciser à JustRent l’endroit où les dommages doivent être constatés, les réparations ne pourront être effectuées qu’après expertise;
  • Une attestation sur l’honneur de non-alcoolémie et de non emprise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du Conducteur, en cas de perte de contrôle et/ou tout type de sinistres dès lors qu’il y a eu intervention des forces de l’ordre.

En cas de vol, le Loueur doit également transmettre à JustRent :

  • En cas de Vol du Véhicule par le Locataire (vol par détournement) le Loueur doit, dans les 48 (quarante-huit) heures se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule et contacter JustRent dans les conditions susmentionnées ;
  • En cas de vol par un tiers, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures prévenir le Loueur et se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule. A son tour le Loueur contacte JustRent pour déclarer le vol de son Véhicule, dans les conditions susmentionnées.

L’ensemble des copies de ces documents doivent être cadrées, non modifiées, nettes et parfaitement lisibles.

Le Loueur et le Locataire s’engagent à se transmettre mutuellement ou directement à JustRent en qualité d’intermédiaire tout justificatif ou document nécessaire pour la réparation du sinistre et le bon déroulement de l’instruction du dossier sinistre. Tout Utilisateur détenant une pièce nécessaire à la constitution d’un dossier de sinistre devra la communiquer à son cocontractant. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec JustRent dans la constitution du dossier.

Les originaux et copies de l’ensemble de ces documents pourront être demandés dans le cadre du traitement du dossier et doivent donc à ce titre être conservés 5 (cinq) ans.

Les documents doivent impérativement être transmis à JustRent dans les délais de déclaration mentionnés dans l’article « Délais de déclaration » des présentes CGL.

10.7 Valeur d’indemnisation

Si un Utilisateur déclare un sinistre, JustRent choisira de faire estimer la valeur du sinistre par:

  1. l’Expert Partenaire de JustRent, 
  2. ou par l’expert mandaté par la compagnie d’Assurance si la valeur du dommage doit dépasser le montant de la Franchise. Dans ce cas, si le Loueur choisit un garage agréé par la compagnie d’Assurance, cette dernière paiera directement le garage. Si le Loueur choisit un garage qui n’est pas agréé par la compagnie d’Assurance, le Loueur devra payer les réparations et la compagnie d’Assurance le remboursera.

 La valeur du sinistre qui est estimée sera la seule prise en compte dans l’indemnisation à verser. Les honoraires de l’expert partenaire de JustRent ou de l’expert mandaté par la compagnie d’Assurance sont inclus dans l’Assurance et ne sont pas facturés à un Utilisateur. Les frais d’expertise engagés par le garage procédant à la réparation choisi par le Loueur seront supportés par le Loueur.

10.8 Documentation photographique et preuve de l’état du Véhicule

  • Validité des photos horodatées : Les photographies horodatées prises par JustRent ou ses partenaires au début et à la fin de la location servent de preuve officielle et suffisante de l’état du véhicule. Il n’est pas nécessaire que le Locataire donne son accord sur ces photos ou qu’il signe un Procès-Verbal (PV) d’état des lieux pour que celles-ci soient considérées comme valables.
  • Abandon du Véhicule : En cas d’abandon du Véhicule par le Locataire, les photographies prises par JustRent ou ses partenaires avant la découverte de l’abandon feront foi pour établir l’état du véhicule au moment de l’abandon. Le Locataire est entièrement responsable de tout dommage identifié sur le véhicule qui n’était pas présent sur les photographies prises au début de la location. Il est fortement recommandé au Locataire de prendre ses propres photos au début et à la fin de la location pour se protéger contre toute responsabilité non justifiée.
  • Frais et Indemnités en cas d’abandon : Si le Locataire abandonne le véhicule, il sera redevable des frais engagés par JustRent et ses partenaires pour récupérer le véhicule. En plus de ces frais, une indemnité fixe de huit cent euros (800€ TTC) sera imposée au Locataire pour couvrir les désagréments et les coûts administratifs associés à la gestion de l’abandon du véhicule.
  • Utilisation des photos et responsabilités : Les photographies prises par JustRent ou ses partenaires sont considérées comme la documentation définitive de l’état du véhicule. Elles sont essentielles pour la résolution des litiges et pour établir les responsabilités en cas de dommages ou d’abandon du véhicule. La conservation de ces photographies est obligatoire pendant une période minimale de six (6) mois suivant la fin de la location.

10.9 Clause de non-responsabilité

En cas de panne ou d’accident du véhicule loué, JustRent décline toute responsabilité quant aux préjudices subis par le client suite à l’immobilisation du véhicule. Le locataire reconnaît et accepte que les pannes ou les accidents peuvent résulter de circonstances indépendantes du contrôle ou de la responsabilité de JustRent, telles que des défauts mécaniques imprévus ou des incidents de la route.

ARTICLE 11. CONTRAVENTIONS ET FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

Dans le cas où le Locataire commettait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule loué et/ou n’aurait pas réglé le FPS, la contravention et/ou l’avis de FPS sera envoyé au Loueur.

S’il s’agit d’une contravention et/ou d’un FPS établi en France, le Loueur doit faire les démarches (contestation, désignation d’un autre conducteur …) directement en ligne sur le site internet de l’administration étatique. La contravention ou FPS sera alors renvoyé au Locataire pour paiement (montant initial ainsi que les éventuelles majorations) et retrait de point éventuel.

S’il s’agit d’une contravention étrangère (hors territoire français) et qu’il n’est pas possible de désigner le conducteur ou de contester la contravention, le Loueur devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas, le montant de l’amende (ou les éventuelles majorations) sera prélevé au Locataire et reversé au Loueur pour assurer le paiement de l’amende sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé, ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction.

Une Compensation pour contravention de 15 € TTC est applicable en cas de contravention reçue par le Loueur pour une infraction commise lors de la période de Location, en plus du montant de la contravention.

Tous les frais de mise en fourrière et de récupération éventuels lorsque le Véhicule était sous la responsabilité du Locataire seront à la charge du Locataire.

Les frais de gestion s’appliquent à chaque infraction ou contravention signalée par le Loueur.

Dans tous les cas afin que les pénalités ou le montant de la majoration puissent être prélevés par JustRent sur le compte bancaire du Locataire, le Loueur doit apporter la preuve écrite irréfutable attestant que ce dernier a bien établi les diligences requises de contestation de la contravention et/ou du FPS dans les délais impartis imposés par les autorités compétentes.

Le Loueur s’engage à effectuer les démarches administratives dans les délais requis afin de ne pas priver le Locataire de son droit à contestation et que la contravention et/ou le FPS ne soient pas majorés (ex : 45 jours en France à compter de la date de l’avis de la contravention initiale).

A défaut d’apporter tout justificatif émanant de l’autorité compétente (reçu de l’administration démontrant la date et heure de la contestation…), JustRent ne sera pas en mesure de prélever un quelconque montant sur le compte bancaire du Locataire, les Parties (Locataire et Loueur) devront alors en faire leurs affaires personnelles.

ARTICLE 12. GESTION DES PAIEMENTS

JustRent utilise le prestataire de services de paiement Stripe pour encaisser les sommes collectées via la Plateforme. 

Toute création d’un compte Loueur sur la Plateforme entraîne la création automatique d’un compte de paiement sur le service Stripe, et ce afin de permettre à JustRent de procéder au paiement des sommes dues au Loueur. 

Le Locataire déclare qu’il autorise JustRent à collecter les différentes sommes (prix de la Location, dépôt de garantie, compensation, frais de gestion et pénalités de rejet de paiement) au nom et pour le compte du Loueur. 

Toute somme réglée sur la Plateforme, par un moyen de paiement autre que Stripe, est transférée à et conservée par Stripe. Dès qu’une somme est due à un Utilisateur (fin de Location, annulation…), JustRent instruit Stripe de transférer cette somme vers les coordonnées bancaires utilisées par l’Utilisateur pour effectuer le paiement initial.

Dans le cadre de son partenariat avec Stripe, JustRent procède systématiquement à des contrôles de diligence raisonnable et à la vérification de l’identité des Utilisateurs. Les sommes dues ne pourront pas être réglées au Loueur s’il refuse de fournir les informations ou documents requis (pièce d’identité valide et/ou justificatif de domicile de moins de 3 mois) 

Les règlements d’amendes ou intervenant en exécution d’une décision de justice suite à un différend entre deux Utilisateurs ne pourront transiter par l’intermédiaire de Stripe. 

ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1 Le Gain du Loueur

Le détail de le Gain du Loueur comprend :

  • La somme réglée par le Locataire au Loueur, ainsi que Forfait Kilométrique Additionnel et les Options choisis par le Loueur, dont sont déduits les Frais de Service.

Les Loueurs définissent via leur Compte le Gain qu’ils souhaitent recevoir pour une Location donnée, la durée d’engagement proposée, les options proposées. 

Le Gain du Loueur ne peut être inférieur au seuil fixé par JustRent afin de couvrir les frais de gestion minimum de JustRent pour organiser et assister les Utilisateurs avec les Locations.

Le Gain du Loueur dépend des éléments suivants

  • durées d’engagement des Locations (3 mois, 6 mois, 12 mois, 18 mois…). 
  • le kilométrage inclus dans l’abonnement
  • les options proposées

Les Loueurs sont libres de choisir leur durée d’engagement, le kilométrage inclus et les options proposées par le Loueur et de modifier leur choix à tout moment via leur Compte.

 

13.2 Versement du Gain du Loueur

JustRent collecte le Prix de Location dès que la réservation est effectuée et lorsque la Location est validée entre le Loueur et le Locataire, et collecte tout ajustement et toute compensation potentiels .

JustRent reverse le Gain du Loueur, ajustements et compensations inclus, dans un délai de 6 jours ouvrés suivant le versement mensuel du Locataire.

En cas de contrôles supplémentaires à effectuer ou de réclamation du Locataire, JustRent peut suspendre le versement au Loueur.

Dans ce cas, le Gain du Loueur et les ajustements et compensations potentiels serons versés au Loueur dès lors qu’un accord sera conclu entre le Loueur et le Locataire ou dès lors qu’une autorité judiciaire aura rendu une décision exécutoire ordonnant le paiement au Loueur de tout ou partie de la Location ou au Locataire la restitution de tout ou partie de cette somme.

 

13.3 Forfait Kilométrique et Gestion des Dépassements Kilométriques

 Le Prix de Location inclut un nombre défini de kilomètres que le Locataire peut parcourir durant la Location sans payer de frais supplémentaires. À la réservation, le Locataire peut augmenter le Forfait Kilométrique Standard en achetant le Forfait Kilométrique Additionnel.

À la fin de la Location, le Loueur et le Locataire vérifient le kilométrage parcouru. Si le nombre de kilomètres effectués dépasse le nombre total du Forfait Kilométrique, des frais kilométriques additionnels seront facturés au Locataire en fonction d’un prix par kilomètre supplémentaire fixé par JustRent. La somme sera ensuite versée sur le compte du Loueur, dont seront déduits les Frais de Service.

(a) Définition du Dépassement Kilométrique : Un dépassement kilométrique est défini comme l’excédent de kilomètres parcourus au-delà de la limite stipulée dans le pack kilométrique choisi par le client lors de la signature du contrat de location.

(b) Seuil de Tolérance : Un dépassement jusqu’à 2000 km du total des kilomètres inclus dans le pack kilométrique initial est toléré sans dispositions particulières. Cependant, le client reste redevable des kilomètres excédentaires et ces derniers seront facturés à la fin de la location, conformément aux tarifs établis par JustRent pour les kilomètres supplémentaires.

(c) Intervention en Cas de Dépassement Significatif : Lorsque le kilométrage excède le seuil de tolérance de 2000 km, le propriétaire ou JustRent se réserve le droit d’appliquer l’une des deux mesures suivantes :

  • Réajustement du Pack Kilométrique : Le client peut choisir de réajuster son pack kilométrique en optant pour un pack supérieur, plus adapté à sa consommation moyenne actuelle. Cette modification devra être effectuée dans les 10 jours après notification par le propriétaire ou JustRent.
  • Paiement d’un Dépôt de Garantie pour les Frais de Dépassement : Si le locataire excède le crédit kilométrique de plus de 2000 km, et suite à une demande formelle du propriétaire ou de JustRent, il s’engage à fournir un dépôt de garantie correspondant au total des kilomètres excédentaires, calculé à 0,15 € par kilomètre pour une voiture thermique et 0,12 € pour une voiture électrique. Ce dépôt de garantie est non-remboursable pendant la durée de la location mais peut être ajusté si le locataire continue de dépasser le seuil de kilométrage.

(d) Utilisation du Dépôt de Garantie en Fin de Contrat** :

– En fin de contrat, le dépôt de garantie sera d’abord alloué au règlement de toute facture impayée, y compris mais sans s’y limiter, les frais liés aux dépassements kilométriques.

– Si, après le règlement de toutes les factures dues, y compris les frais de dépassement kilométrique, il reste un solde dans le dépôt de garantie, ce montant pourra être restitué au client.

– Cette restitution est conditionnée à l’absence de toute autre violation contractuelle de la part du client.

– JustRent procédera à une évaluation finale pour déterminer si des frais supplémentaires sont dus ou si un remboursement peut être effectué.

Cette disposition garantit une gestion transparente et équitable des dépôts de garantie, en veillant à ce que toutes les obligations financières du client envers JustRent soient satisfaites avant toute restitution de fonds.

Exemple Numérique : [Voici un exemple numérique ci-après, pour clarifier le fonctionnement de la clause.]

(e) Notification au Client : JustRent s’engage à informer le client de tout dépassement kilométrique détecté en temps opportun, permettant ainsi au client de choisir l’une des options mentionnées ci-dessus.

(f) Modalités de Paiement : Les frais relatifs au dépassement kilométrique seront facturés et devront être réglés conformément aux modalités de paiement établies dans le contrat de location.

(g) Exceptions : Des exceptions à cette clause peuvent être envisagées au cas par cas, à la discrétion de JustRent, en fonction des circonstances spécifiques et de la politique en vigueur.

Exemple numérique sur trois mois avec le seuil de 2000 km :

  • Pack kilométrique initial : 1000 km/mois

Mois 1 et Mois 2 :

  • Crédit kilométrique total sur 2 mois : 1000 km/mois * 2 mois = 2000 km
  • Kilométrage total parcouru sur 2 mois : 3600 km
  • Dépassement après 2 mois : 3600 km – 2000 km = 1600 km
  • Le dépassement de 1600 km ne déclenche pas la nouvelle clause car il est en dessous du seuil de 2000 km.

Mois 3 :

  • Nouveau crédit kilométrique pour le mois 3 : 1000 km
  • Kilométrage parcouru pendant le mois 3 : 2500 km
  • Dépassement pour le mois 3 : 2500 km – 1000 km = 1500 km
  • Le dépassement total sur trois mois serait maintenant :
  • Dépassement total : 1600 km (mois 1 et 2) + 1500 km (mois 3) = 3100km
  • Le dépassement total de 3100 km sur trois mois dépasse le seuil de 2000 km. Le dépôt de garantie supplémentaire nécessaire serait donc calculé sur le dépassement total.
  • Dépôt de garantie supplémentaire total dû : (3100 km – 2000 km) x 0,15 €/km = (1100 km) x 0,15 €/km = 165 €
  •  Le locataire devrait donc verser un dépôt de garantie supplémentaire de 165 € après le mois 3.

Mois 4 :

  • Crédit kilométrique pour le mois 4 : 1000 km
  • Kilométrage parcouru pendant le mois 4 : 1300 km
  • Dépassement pour le mois 4 : 1300 km – 1000 km = 300 km
  • Le dépassement total à la fin du mois 4 est donc de 300 km, qui nedéclenche pas la clause puisqu’il n’atteint pas le seuil de 2000 km. Il n’y a pas de dépôt de garantie requis pour le mois 4.

Mois 5 :

  • Crédit kilométrique pour le mois 5 : 1000 km
  • Kilométrage parcouru pendant le mois 5 : 2300 km
  • Dépassement pour le mois 5 : 2300 km – 1000 km = 1300 km
  • Le dépassement total sur cinq mois est maintenant :
  • Dépassement total avant le mois 5 : 3100 km (de mois 1 à 3) + 300km (mois 4) = 3400 km
  • Dépassement total après le mois 5 : 3400 km + 1300 km = 4700km
  • Le locataire avait déjà dépassé de 1100 km après les trois premiers mois, ce qui a été compensé par un dépôt de garantie supplémentaire. Maintenant, avec les mois 4 et 5, le dépassement total atteint 4700 km. Il faut calculer le dépôt de garantie supplémentaire pour le dépassement additionnel depuis le dernier paiement :
  • Nouveau dépassement total depuis le dernier paiement : 4700 km – 3100 km (dépassement précédent) = 1600 km
  • Dépôt de garantie supplémentaire additionnel pour le nouveau dépassement : 1600 km x 0,15 €/km = 240 €
  • Le locataire doit donc verser un dépôt de garantie supplémentaire de 240 € après le mois 5. Ce montant s’ajoute au dépôt de garantie précédent, portant le dépôt de garantie total versé à :
  • Dépôt de garantie précédent : 165 €
  • Nouveau dépôt de garantie supplémentaire : 240 €
  • Dépôt de garantie total accumulé : 165 € + 240 € = 405 €
  • Le locataire a donc un total de 405 € de dépôts de garantie supplémentaires accumulés à la fin du mois 5.

 

13.4 Frais de Service perçus par JustRent


Les Frais de Service sont appliqués sur chaque Location et sont déduits du Gain du Loueur. Le montant des Frais de Service s’élève à 19% du Gain du Loueur.

13.5 Frais de dossier imputés au Locataire

Les frais de dossier, s’élevant à 99€, sont prélevés pour couvrir la gestion administrative et la préparation du véhicule avant la location. Ces frais sont exigibles au moment de la finalisation du dossier de location par le Locataire et sont non-remboursables, à l’exception des cas où le dossier du Locataire serait rejeté par le Loueur.

En cas de détection de falsification de documents par le Locataire, ces frais deviennent strictement non-remboursables.

13.6 Caution

Le montant de la caution dépend du modèle de voiture choisi et du profil de risque du locataire. Généralement, la caution est fixée à 897€. Cependant, suite à une évaluation approfondie, le montant peut être augmenté jusqu’à 1500€ si le propriétaire ou le loueur le juge nécessaire. Pour offrir plus de flexibilité, des options de paiement fractionné sont disponibles grâce à nos partenaires financiers tels que Klarna ou PayPal. L’approbation de ces modalités de paiement est soumise aux critères du partenaire financier sélectionné.

La caution de garantie peut être utilisé à la fin de la location pour plusieurs raisons :

  • Dommages sur le véhicule : Si des dommages sont constatés, la caution peut être utilisée pour couvrir les frais de réparation.
  • Dépassement kilométrique : Les frais pour kilomètres supplémentaires peuvent être déduits de la caution.
  • Ajustement de carburant : Si le véhicule est rendu avec un niveau de carburant différent de celui au départ, l’ajustement peut être pris sur la caution.
  • Paiements manquants : Si des mensualités sont en retard ou manquantes, la caution peut être utilisée pour régler ces montants dus.
  • Autres frais : Tout montant dû, comme des frais pour le véhicule rendu sale ou des contraventions non réglées, peut être déduit de la caution.

Il est crucial de noter que la caution ne peut en aucun cas justifier un retard de paiement mensuel. Les retards de paiement doivent être réglés séparément et en temps voulu, indépendamment de la présence de la caution. La caution est spécifiquement dédiée à la couverture des aspects mentionnés ci-dessus et ne peut être utilisée pour compenser un paiement mensuel en retard.

Elle est remboursée dans son intégralité par JustRent dans les 60 jours suivant la fin de la location si aucun des cas mentionnés n’intervient.


13.7
Abonnement mensuel

Le montant de l’abonnement mensuel est indiqué dans le Contrat de location et doit être payé au plus tard 3 jours avant la date de réception du Véhicule, pour le 1er mois en avance.

Si la réception du Véhicule n’est pas effectuée le 1er du mois, le deuxième et le dernier montant de l’abonnement mensuel seront calculés au prorata jour par jour pour le début et la fin du mois jusqu’au jour du retour effectif du Véhicule (base de calcul: 30 jours = 1 mois).

Les prix indiqués dans le Contrat de Location incluent la TVA.

13.8 Facturation et conditions de paiement

À la signature du Contrat de location, JustRent demande au Locataire de valider la carte de paiement qui servira au règlement de la première mensualité. 

Le Locataire autorise également JustRent à recevoir le mandat de prélèvement SEPA pour les mensualités suivantes, les contraventions, les dommages causés au véhicule ainsi que toutes les factures du Contrat de location existant qui ne pourraient pas être payées par virement CB. 

Chaque échec de prélèvement entraîne la facturation des frais de rejet de prélèvement de 15,00 EUR TVA comprise. De plus, JustRent peut, à sa discrétion, exiger ultérieurement un dépôt de garantie d’un montant maximal de 1 000€ du Locataire pour garantir ses créances futures. 

Le Locataire accepte que les factures de Loueur soient toujours envoyées sous forme électronique à l’adresse e-mail fournie par le Locataire. Le Locataire accepte de ne recevoir aucune facture papier et le Loueur enverra une facture électronique conforme à la législation en vigueur à l’adresse électronique enregistrée.

13.9  Gestion des Retards de Paiement

Dans le cas d’échec de prélèvement, une nouvelle facture, majorée de frais de rejet, est générée et le client dispose de 24h pour la régulariser.

 

  • Blocage temporaire du Véhicule : En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours après la date d’échéance prévue, JustRent se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès au véhicule loué. Ce blocage est une mesure de précaution destinée à encourager le règlement rapide du paiement en retard. Le blocage sera levé dès que le paiement intégral de la somme due sera confirmé.
  • Résiliation du Contrat et conséquences en cas de retard prolongé: Si le retard de paiement atteint trente (30) jours, JustRent considérera cela comme un manquement grave aux termes du contrat de location. En conséquence, JustRent se réserve le droit de :
    a. Résilier immédiatement le contrat de location en vigueur sans préavis supplémentaire.
    b. Exiger le paiement immédiat de toutes les mensualités restantes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement initialement convenue, comme stipulé dans le contrat de location.
    c. Engager des procédures de mise en demeure pour récupérer les sommes dues et/ou prendre toute autre mesure légale nécessaire pour protéger ses intérêts.
  • Obligation de restitution du Véhicule : En cas de résiliation du contrat selon les termes énoncés ci-dessus, le client s’engage à restituer le véhicule à JustRent dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de résiliation du contrat. En cas de non-restitution du véhicule dans ce délai, JustRent se réserve le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes pour abus de confiance par détournement du véhicule, en vertu des lois applicables.

Pour maintenir l’intégrité des services fournis par JustRent, tous les locataires sont encouragés à communiquer activement avec JustRent en cas de difficultés financières potentielles ou matérielles pour éviter de telles conséquences.

Après deux rejets de paiement, consécutifs ou non et/ ou après deux retards de paiement, JustRent peut mettre fin au contrat de location en plein droit. 

13.10 Dépôt de Garantie pour Réparations

(a) Obligation de Déclaration d’Accidents : Le client s’engage à déclarer immédiatement à JustRent tout accident, qu’il soit responsable ou non, impliquant le véhicule loué. Cette déclaration doit être faite dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant l’accident.

(b) Procédure en cas d’Accident Non Responsable ou Sans Tiers Identifié: En cas d’accident non responsable ou d’accident où aucun tiers n’est identifié et en l’absence de constat amiable, le client est tenu de verser un dépôt de garantie à JustRent. Ce dépôt a pour but de couvrir les frais de réparation du véhicule.

Le montant du dépôt de garantie sera déterminé en fonction des estimations des coûts de réparation et sera communiqué au client dans les meilleurs délais.

(c) Gestion du Dépôt de Garantie : Ce dépôt de garantie devra être versé par le client, au plus tard, 10 jours après la date de l’accident. À la restitution du véhicule, une évaluation des dommages sera effectuée. Si les coûts réels de réparation sont inférieurs au montant du dépôt de garantie, la différence sera remboursée au client. En cas de coûts supérieurs, JustRent se réserve le droit de réclamer le montant additionnel nécessaire pour couvrir l’intégralité des réparations.

(d) Responsabilité du Client : Le client est responsable de fournir tous les détails nécessaires et de coopérer pleinement avec JustRent et les assureurs dans le cadre de l’enquête et du traitement de l’accident.
En cas de non-déclaration ou de déclaration tardive d’un accident, JustRent se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris la réclamation de dommages supplémentaires.

(e) Exceptions : Des exceptions à cette clause peuvent être envisagées au cas par cas, à la discrétion de JustRent, en fonction des circonstances spécifiques et des politiques en vigueur.

ARTICLE 14. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET DE LA SOLVABILITÉ DU LOUEUR

JustRent procède aux vérifications d’identité des Utilisateurs de service (Loueur et Locataire). Toutefois, JustRent ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule. Il appartient aux Utilisateurs de fournir des informations exactes et JustRent ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.

14.1 Vérification d’identité des Utilisateurs

JustRent procède à la vérification de tous les Utilisateurs du Service. Cette vérification se fait depuis le Compte utilisateur.

La vérification de l’Utilisateur consiste à obtenir une photographie (recto/verso) du permis de conduire, de sa carte d’identité (seulement si l’Utilisateur est titulaire d’un permis de conduire en papier ou d’un permis de conduire non européen), ainsi qu’une vidéo de l’Utilisateur (tous obtenus via son téléphone) lisant un texte et tournant sa tête. Si l’un de ces documents n’est pas clair ou ne ne peut pas être utilisé, JustRent peut être amené à demander des documents et/ou informations complémentaires

14.2 Vérification de la solvabilité du Loueur

JustRent est en droit de vérifier la solvabilité pour chaque Locataire.

Dans le cas où le Locataire a réussi la vérification de la solvabilité, il peut réserver le Véhicule sélectionné. Dans le cas contraire, le Locataire ne pourra pas louer de Véhicule sur la Plateforme.

Si tous les documents de vérification ne sont pas fournis, Justrent peut refuser la demande de Location du Locataire, voire même bloquer son Compte (de façon provisoire ou permanente).

ARTICLE 15. MODALITÉS D’UTILISATION DU VÉHICULE

 

15.1 Utilisation du Véhicule

 

Le Locataire s’engage à traiter le véhicule avec soin, conformément aux instructions d’utilisation, à le maintenir en bon état, à ne l’utiliser que pour un usage contractuel et à toujours fermer le véhicule correctement.

Le Locataire s’engage à respecter les obligations légales du Loueur du véhicule.

Sauf accord préalable et explicite de Loueur, le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins de :

  • Auto-école
  • Taxi
  • Transport onéreux de voyageurs
  • La sous-location (si l’option de sous-location n’est pas mentionnée dans le contrat de location.)
  • Transport à titre onéreux de marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux
  • Sport automobile, en particulier les événements de conduite dans lesquels la vitesse maximale est atteinte
  • Essais de véhicules ou la formation à la sécurité de conduite
  • Journalistiques (publication de rapports de test et de rapports à la presse ou publication sur Internet, par exemple sur des réseaux sociaux, etc.)
  • Transport de matières facilement inflammables, toxiques ou dangereuses.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.

Les frais de carburant, les redevances d’utilisation (notamment les péages), les amendes et pénalités pour infractions au code de la route, ainsi que les coûts de nettoyage et d’entretien du véhicule réservé à chaque cas, sont à la charge du Locataire pendant la durée de la réservation.

Le Locataire confirme par sa signature qu’il utilise le véhicule principalement en France. Une utilisation temporaire ininterrompue à l’étranger ne doit pas dépasser 4 semaines.

15.2 Modifications techniques et visuelles

A aucun moment ni de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Loueur, aucune modification de nature technique (attache remorque, …) ou optique (telle que la fixation d’autocollants, de conversions ou de réglages du véhicule) ne peut être apportée au véhicule.

15.3 Maintenance, entretien, usure

Les coûts de tous les travaux d’entretien et d’usure ainsi que les coûts du Contrôle Technique sont à la charge du Loueur.

Le Locataire s’engage, pendant la durée et selon le kilométrage convenu dans la réservation, à effectuer l’entretien et la réparation nécessaires aux frais du Loueur selon les intervalles de maintenance du constructeur, et à utiliser le véhicule conformément aux instructions d’utilisation. Le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Loueur des messages de l’électronique du véhicule concernant l’entretien, les inspections, les dommages ou les dysfonctionnements. Le Loueur désignera un atelier situé dans la zone du Locataire pour effectuer les travaux requis.

L’entretien, les réparations et les travaux sur le véhicule ne peuvent être effectués qu’avec l’accord écrit préalable du Loueur dans un atelier désigné par le Loueur en France. Cela s’applique également à l’installation et au retrait des accessoires, à la maintenance et aux réparations dans le cadre des intervalles de maintenance et d’inspection programmés.

Le Contrat de location n’inclut pas la consommation de fluides d’exploitation de toutes sortes (carburants, AdBlue, lave-glace, huile moteur, etc.). Ces coûts doivent être supportés par le Locataire et les fluides de fonctionnement nécessaires sont remplis conformément aux instructions d’utilisation du véhicule par un atelier désigné par le Loueur.

Le Locataire est responsable de tout dommage résultant de la violation des obligations régies par l’ article 15 des CGL, notamment des frais supplémentaires ultérieurs de réparation et de maintenance. Ceci ne s’applique pas si le dommage est dû à un tiers identifié.

Il est strictement interdit de procéder à la maintenance du véhicule sans autorisation préalable de Loueur.

15.4 Changement de véhicule

Le locataire a la possibilité de changer de véhicule tout au long de la période d’engagement et après 3 mois du début de son contrat en cours. L’offre ne concerne que les voitures et les utilitaires. Le changement de véhicule engendre des frais de 100€ qui s’ajoutent aux 99€ des frais de dossier liés au nouveau contrat. A chaque nouveau contrat, le client s’engage à une nouvelle période d’engagement qui doit être au moins égale à la période qui reste à courir de son ancien contrat.

 

15.5 Voyages à l’étranger

Le Locataire s’engage à ne circuler exclusivement que dans les pays autorisés: France métropolitaine, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse, Portugal, Pays-Bas et UK.

Lors de ses déplacements à l’étranger, le Locataire est tenu de se munir de tous les documents et accessoires de sécurité nécessaires, tels que des gilets de sécurité suffisants, dans le véhicule.

Le risque résultant d’une utilisation en dehors de la France est entièrement à la charge du Locataire, dans la mesure où il n’est pas couvert par l’Assistance du véhicule conclue par JustRent conformément à la réservation.

En cas d’infraction administrative commise à l’étranger contre le Loueur et non imputable au Loueur (violations du stationnement, violations de la vitesse, etc.), le Loueur peut demander l’amende et inculper ultérieurement le Locataire. Le Loueur en informera le Locataire à l’avance.

15.6 Infractions et contraventions

Le Locataire doit pleinement indemniser le Loueur de toutes les réclamations et de tous les coûts en cas d’infractions au code de la route directement liées au véhicule et pour lesquelles le Locataire, le conducteur supplémentaire ou un tiers est responsable.

Le traitement des contraventions dans les procédures administratives par le Loueur est facturé séparément au Locataire d’un montant de 15,00 EUR TTC par cas.

En cas d’enlèvement du véhicule par la fourrière ou un autre moyen, le Locataire est tenu de récupérer le véhicule par ses propres moyens dans les plus brefs délais, et de régler l’ensemble des frais qui y seraient liés. Si le véhicule doit être récupéré par le Loueur, des frais de gestion de 150,00 EUR TTC supplémentaires pourront être facturés, en sus d’éventuels frais de déplacements pour se rendre à la fourrière.

15.7 Perte d’utilisation

Dans le cas où le Locataire ne pourrait pas utiliser le véhicule de manière temporaire ou permanente pour des raisons pour lesquelles le Loueur n’est pas responsable, il ne peut faire valoir aucune réclamation contre le Loueur pour une indemnité de perte d’utilisation et / ou le remplacement des coûts de la voiture de location.

ARTICLE 16. DÉROULEMENT DE LA LOCATION

16.1 Avant le début de la Location

La réservation d’un abonnement se fait par proposition et acceptation. Les abonnements proposés par JustRent sur le site Web ne constituent pas des engagements fermes mais doivent être compris comme une proposition à adhérer à un abonnement. Le Loueur a la possibilité de refuser une demande sans justification. Le Locataire a la possibilité de demander des formules de mobilité personnalisées sur le site Web de JustRent.

Après envoi des documents demandés par le Locataire et le Loueur, JustRent adresse le contrat de location définissant les conditions de location entre le Loueur et le Locataire. Le Locataire devra valider les options retenues, signer le contrat, accepter les présentes CGL, et régler les frais de dossier pour valider la réservation.

JustRent déclare la réservation pleinement validée en envoyant une confirmation de réservation définitive sous forme d’un e-mail. Ce n’est qu’à cette condition qu’un contrat sera conclu entre les parties (“contrat de réservation”). 

JustRent se réserve le droit de refuser un contrat sur des vérifications de documents fournis négatifs.

Toute proposition de paiement en dehors du Site sera considérée comme une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur. La Location est validée lorsque le paiement a été effectué et que le Loueur en a reçu confirmation par e-mail. 

Lors de la livraison du véhicule, le contrat pourra être amendé en modifiant la date et heure réelle de début du contrat, et en précisant si besoin le kilométrage exact, le niveau de carburant, et l’état des lieux du véhicule.

Livraison du Véhicule

Le Loueur et le Locataire conviendront d’une date et d’un lieu de livraison en France (“lieu de livraison “).

Si rien d’autre n’a été convenu dans le Contrat de Location, le Locataire enlèvera le véhicule au lieu de correspondance notifié, à ses frais, à la date convenue.

Le Locataire a la possibilité, moyennant notification préalable au Loueur, de faire livrer le véhicule par le Loueur dans un lieu situé en France moyennant des frais de livraison supplémentaires à déterminer par JustRent. Ces frais seront dus à la réservation, en sus des frais de dossier.

Frais de livraison seront calculés au moment de la création du contrat.

Lors de la signature du Contrat de location, le Locataire et le Loueur conviennent d’un jour de livraison non contraignant au cours duquel le véhicule réservé doit être remis au lieu de livraison.

Si le délai de livraison est dépassé de plus de 2 semaines, le Locataire a le droit de résilier de manière extraordinaire le Contrat de location. Tous les paiements anticipés, les dépôts de garantie et les frais de départ seront remboursés au Locataire par le Loueur. Les autres réclamations du Locataire résultant du retard de livraison sont exclues.

Le Locataire peut modifier ou annuler la livraison sans frais moyennant un préavis de 48h minimum. Au-delà, JustRent ne pourra garantir le remboursement des frais de livraison qui seront soumis à l’accord du Loueur.

Huit (8) photos du Véhicule en plan large doivent être prises, à savoir l’avant/ l’avant-gauche / le côté gauche / l’arrière-gauche / l’arrière / l’arrière-droit / le côté droit / l’avant-droit

 

Une fois que toutes les informations obligatoires sont renseignées par les deux Utilisateurs (en fin de compte) dans le Contrat de Location, ce dernier est signé (sur papier ou sous forme dématérialisée), liant ainsi les Utilisateurs par ce Contrat de Location et les présentes CGL concernant la Location.

Il appartient aux Utilisateurs de procéder, au jour de la Location convenu entre eux pour la mise à disposition du Véhicule, aux vérifications nécessaires:

  • Vérification par le Loueur:

Le Loueur vérifiera l’identité du Locataire (vérifier que le Locataire correspond bien à la personne figurant sur la photo affichée sur sa carte d’identité et/ou son permis de conduire), la validité de son permis de conduire (le numéro du permis de conduire doit correspondre à celui indiqué dans le Contrat de Location), et le Loueur devra s’assurer que la durée de validité minimum du permis de conduire du Locataire, l’adresse, et les références de la carte bancaire qui doivent être identiques à celles de la carte utilisée pour le paiement sur le Site. Le Loueur est en droit de se faire représenter par un tiers dûment mandaté pour ces vérifications ;

Le Loueur ne doit en aucun cas laisser son Véhicule au Locataire si une de ces vérifications échoue. Le Loueur doit notamment refuser la Location : 

  • si la personne qui souhaite prendre possession du Véhicule n’est pas le Locataire ; 
  • si le Locataire présente une carte bancaire qui ne lui appartient pas ; 
  • si le Locataire présente une carte bancaire différente de celle utilisée pour payer la Location. ; 
  • si le Locataire présente un permis de conduire qui ne permet pas de conduire dans le pays d’immatriculation du Véhicule. Le Loueur a la responsabilité d’aller vérifier auprès des autorités compétentes les dispositions particulières relatives au droit des étrangers à conduire dans le pays concerné. En particulier, le Loueur est responsable de vérifier le cas échéant la présence d’un visa de tourisme, un visa de travail ou un visa étudiant en cours de validité.

 

  • Vérification par le Locataire : 

Les vérifications portent sur l’identité du Loueur, la carte grise du Véhicule et son immatriculation. Le Locataire doit également effectuer un contrôle de l’état du Véhicule loué.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que JustRent ne procède à aucune des vérifications et contrôles indiqués ci-dessus. Ces vérifications et contrôles sont de la pleine, entière et exclusive responsabilité de chaque Utilisateur.

 

16.2 Durant la Location

Le Locataire s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout problème, panne ou accident lié au Véhicule. 

L’Assistance Routière est mise à disposition des Locataires. Le service d’Assistance Routière organise et prend en charge ce qui suit : 

  • les réparations sur le bas-côté ou le remorquage du Véhicule jusqu’au garage le plus proche ; 
  • le rapatriement à domicile ou le transport du Locataire et de ses passagers vers une seule destination; 
  • un véhicule de remplacement si le Locataire a payé une option de l’Assistance Premium; 
  • les coûts engagés par le Loueur pour se rendre jusqu’au garage où le Véhicule a été transporté.

 

 

En cas de panne, le Loueur donne son accord à JustRent et au prestataire d’Assistance Routière pour réparer le Véhicule jusqu’à 200 € afin de permettre au Locataire de poursuivre sa Location. Ces frais seront à la charge du Loueur, à moins que la responsabilité du Locataire ne soit prouvée. Les réparations peuvent être les suivantes : changement de batterie, réparation de crevaison, remplacement de pneus, remplacement de phares, remplissage d’huile ou autre liquide (comme Ad BlueⓇ) et toute autre réparation ou remplacement de pièces détachées qui peut être effectué en moins d’une heure sur place ou au garage du prestataire d’Assistance Routière.

 

 

16.3 À la fin de la Location 

Dès la réception de l’avis de résiliation du Locataire, le Loueur prend contact avec le Locataire afin de fixer un rendez-vous et un lieu de retour du véhicule en France.

Si rien d’autre n’a été convenu dans le Contrat de location, le Locataire ramènera le véhicule à ses frais, à la date prévue au Contrat, à l’adresse initiale du véhicule.

Le Locataire a la possibilité, sur notification préalable au Loueur, de demander à faire récupérer le véhicule par un autre moyen en France, moyennant des frais de prise en charge supplémentaires à déterminer par le Loueur.

Le Locataire retournera le véhicule avec tous les accessoires et à l’intérieur et à l’extérieur à l’heure convenue à l’endroit convenu.

Lors de la restitution du Véhicule le Locataire et le Loueur procèdent à la vérification de l’état du Véhicule et du kilométrage effectué.

Le Locataire doit également vérifier l’état du Véhicule, faire tous les commentaires qu’il juge nécessaires sur l’état du Véhicule ou sur tout dommage qui a été causé au Véhicule. 

Le Locataire doit rendre le Véhicule propre. En cas de Salissures fortes, si le Véhicule nécessite l’intervention d’un professionnel, la facture sera à la charge du Locataire. 

Si le véhicule présente des défauts ou des dommages non imputables à un vieillissement normal, à l’usure normale ou si l’entretien et les inspections prescrits ne peuvent pas être prouvés, le Locataire est tenu de réparer les dommages causés. Il n’y a aucune obligation de compenser les signes d’usure contractuels appropriés en fonction de l’âge et du kilométrage, ainsi que des conditions qui, comme le prouve l’état des lieux initial, existaient déjà lors de la prise en charge par le Locataire.

Si le Loueur et le Locataire ne parviennent pas à s’entendre sur le montant des frais de réparation ou la réduction de valeur, le Loueur est en droit de faire appel à un autre expert en véhicules pour déterminer l’ampleur des dégâts et le montant des frais de réparation. Si l’expert en véhicules confirme le montant des réparations initial ou le majore, ce nouveau devis fera foi et son montant sera à la charge du Locataire ainsi que les frais d’expertise. Si l’expert en véhicules indique un montant inférieur, ce nouveau devis fera foi et les frais d’expertise seront à la charge du Loueur.

Le rapport d’expertise résultant de l’expertise devient alors la base du calcul du dommage dans les comptes définitifs respectifs.

 

 

Échec à la livraison ou au retour 

Si le Locataire ne met pas le véhicule à disposition à la date et au lieu de livraison convenus, le Loueur organisera une date de remplacement avec le Locataire. Les éventuels frais de livraison déjà réglés ne seront pas remboursés, sauf si le Locataire a prévenu suffisamment tôt (72h minimum) pour que la livraison soit annulée. Pour la date de remplacement et chaque date de remplacement supplémentaire, des frais de 100€ (HT), seront facturés en plus d’éventuels nouveaux frais de livraison, sauf si l’échec de la livraison est de la responsabilité du Loueur.

 

 

16.4 Reconduction tacite

Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception du Véhicule et est conclu pour une durée déterminée initiale égale à la durée minimum d’engagement de l’offre souscrite. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 17, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois (« Période de Renouvellement »).

ARTICLE 17. ANNULATION ET RÉSILIATION

 

17.1 Annulation

Le Locataire peut annuler gratuitement sa réservation au plus tard cinq (5) jours avant le Début de la Location. Si le Locataire annule sa réservation dans un délai plus court que cinq (5) jours avant le début de la location une pénalité d’un montant de 25% de la première mensualité sera appliquée. Le paiement de l’intégralité de la première mensualité sera dû en cas d’annulation moins de 24 heures précédant le Début de la Location. 

En cas d’annulation d’une réservation confirmé par les Utilisateurs, les frais de dossier ne seront pas remboursé au Locataire.

Dans la situation ou l’annulation est effectuée par le Loueur tous les frais avancés par le Locataire lui seront remboursés. 

 

17.2 Résiliation
 

Le contrat peut être résilié à la fin de période d’engagement, depuis l’espace client avec un préavis de 1 mois. Le Locataire devra s’assurer que sa demande a bien été reçue et approuvée par le Loueur (courrier ou courriel).

Le propriétaire peut également résilier le contrat de location à la fin de la période d’engagement avec un préavis de 1 semaine.

Si le véhicule n’est pas restitué à temps, le Locataire devra payer un montant de base de 1/10e de la redevance mensuelle convenue contractuellement par jour de retard, ainsi que d’éventuels frais supplémentaires occasionnés par l’échec de la restitution. Conséquemment, pendant ce temps jusqu’au retour effectif du véhicule, les obligations du Locataire en vertu de l’abonnement continueront à s’appliquer mutatis mutandis.

Il existe un motif de résiliation extraordinaire justifiable si :

  • le Locataire est en retard de paiement sur deux mensualités consécutives; ou
  • le Locataire est en retard de paiement pour un montant supérieur à deux mensualités; ou
  • le Locataire, le conducteur supplémentaire ou le tiers autorisé violent considérablement les droits de JustRent en mettant gravement en péril le véhicule qui lui est attribué en négligeant son devoir de diligence ou en l’absence d’autorisation à un tiers; ou
  • le Locataire a fourni des informations inexactes ou des faits dissimulés lors de la conclusion du contrat. Par conséquent, JustRent ne peut pas raisonnablement continuer à exécuter le contrat avant la fin de la période de préavis ou jusqu’à la fin de la relation contractuelle;
  • le Locataire ne paie pas le dépôt de garantie demandé par le Propriétaire à temps en cas de sécurité conformément à la clause 8.3 des présentes conditions; ou
  • la poursuite du Contrat de location est déraisonnable en raison du taux de dommages du Locataire pour lequel le Locataire est responsable; c’est notamment le cas pour des dommages totaux supérieurs à 5 000,00 EUR, sauf si le Locataire n’est pas responsable d’au moins 5 000,00 EUR de ces dommages totaux.

 

En cas de résiliation extraordinaire, le Locataire perd l’usage du véhicule et doit remettre le véhicule avec toutes les clés et tous les documents à ses frais et risques, en observant le processus de retour.  Le Loueur est habilité à prendre possession du véhicule immédiatement. Si le Locataire ne délivre pas le véhicule, les clés ou les documents dans la période de restitution, il remboursera les frais de localisation et de sécurisation du véhicule, ainsi que le remplacement des clés et des documents du véhicule, ainsi que tout dommage subséquent.

À la demande de Loueur, le Locataire est tenu de restituer le véhicule à un représentant autorisé désigné par Loueur à la conclusion du contrat.

La réclamation de dommages et intérêts en cas de résiliation extraordinaire reste possible et à l’appréciation de JustRent.

À la demande du Loueur, JustRent se réserve le droit d’autoriser le loueur à ne pas procéder immédiatement à la résiliation extraordinaire du contrat, mais à immobiliser le véhicule par quelque moyen que ce soit dans l’attente d’un arrangement à l’amiable.

En cas de résiliation par le Locataire au cours de la durée initiale, le Locataire peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de : décès, mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, licenciement de l’utilisateur en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par JustRent de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives du motif légitime invoqué et sous réserve de restitution du Véhicule. 

La résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate de 100% des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale.

ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS

Toute contestation sur les différents Documents contractuels, réclamations éventuelles, dénonciation de contenus illicites doit être adressée à l’adresse :

  • e-mail  contact@justrent.fr
  • ou par courrier postal en écrivant à ZENCARZ 47, rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont établies en langue française, elles sont régies par le droit français. 

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas de différend avec JustRent portant notamment sur les dispositions des CGL, le Locataire peut : 

  • contacter JustRent  par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 47, rue Marcel Dassult 92100 Boulogne -Billancourt. En ce cas, JustRent et l’Utilisateur s’efforceront d’apporter à ce différend une solution amiable ; 
  • saisir le Médiateur de Mobilians: 
  1. par courrier postal à l’adresse suivante: M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX ; 
  2. par courrier électronique à mediateur@mediateur-mobilians.fr
  3. en ligne sur le site Internet https://www.mediateur-mobilians.fr

 

Dans toute la mesure autorisée par la loi, tout litige né des CGL et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence des tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

a.

En tant que responsable de traitement, nous pouvons :

  • utiliser vos informations personnelles – ainsi que celles de tout Conducteur supplémentaire – recueillies en lien avec le Contrat ou tout autre contrat ou service lié (les « Données Personnelles du Locataire ») et les communiquer dans le respect des lois de protection des données en vigueur et de notre politique de confidentialité.
  • exploiter les Données Personnelles du Locataire pour la gestion de la location, de notre relation, pour communiquer avec vous ou vous assister dans votre location. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins, en raison de (1) la nécessité contractuelle (par exemple pour la facturation), ou (2) de nos intérêts légitimes à assurer la délivrance des services demandés, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
  • conserver les Données Personnelles du Locataire liées à un incident dans vos transactions, ou de celles d’un Conducteur supplémentaire avec nous si nous estimons que, suite à cet incident, vous ou le Conducteur supplémentaire pouvez présenter un risque pour de futures locations. Par exemple, dans la mesure permise par la loi, nous conservons les données sur les défauts de paiement, vols ou dommage au Véhicule, les comportements inappropriés, tout délit ou crime commis ou allégué, ou toute conduite sous l’emprise d’alcool ou de substance illicite. De telles données pourraient interdire au porteur du nom auquel elles sont associées de louer un autre véhicule par la suite en France ou ailleurs.
  • vérifier chez les organismes de crédit, les organismes de prévention des fraudes / bases de données ou dans d’autres sources les données personnelles, de conduite et de solvabilité (y compris les Données Personnelles du Locataire) que vous et tout Conducteur supplémentaire nous fournissez. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à prévenir la fraude, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
  • exploiter les Données Personnelles du Locataire afin de réaliser des enquêtes de satisfaction de Locataireèle par téléphone ou courriel. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à assurer la satisfaction du Locataire et les services que nous proposons dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
  • vous adresser des communications marketing (par courrier ou numériquement) sur des produits ou services similaires dont nous pensons qu’ils pourraient vous intéresser. Cela peut inclure de la promotion personnalisée sur nos Sites Internet, les sites de partenaires sélectionnés et les réseaux sociaux. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à conduire notre politique marketing – dans le respect des droits de protection des données dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez et, si nécessaire, après obtention de votre autorisation à le faire lors de la collecte des Données Personnelles du Locataire.
  • réaliser des statistiques et analyses sur l’utilisation de nos produits et services que vous et tout Conducteur supplémentaire faîtes, incluant des statistiques à partir de données anonymisées qui nous permettront à l’avenir de proposer, à vous et à d’autres Locataires dans le futur, de meilleurs service Locataire, produits, caractéristiques et fonctionnalités ;
  • fournir des détails sur tout accident dans lequel vous et tout Conducteur supplémentaire êtes impliqués (incluant des Données Personnelles du Locataire) aux bases de données d’assurances. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins lorsque l’établissement, l’exécution ou la défense d’une plainte l’exige ;
  • fournir les Données Personnelles du Locataire à des institutions gouvernementales qui supervisent les programmes routiers afin d’améliorer la régulation du trafic pendant la Période de location. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins lorsque le respect de nos obligations en vigueur nous l’impose ; et
  • fournir les Données Personnelles du Locataire à un bureau ou autorité de taxation des véhicules, à un agent de recouvrement, à un organisme de crédit ou à toute autre organisation ou autorité compétente sur la base (1) de la nécessité contractuelle, (2) du respect de la loi, et/ou (3) de notre intérêt légitime à recouvrer toute créance en cours.

b.

Le Véhicule figurant au contrat ou un son véhicule de substitution peut être équipé (1) d’un système de notification en cas d’urgence (système « eCall ») et (2) de systèmes télématiques et d’info-divertissement (« les Systèmes Télématiques ») qui sont contrôlés de manière indépendante par le fabricant (« OEM ») de votre Véhicule. Le système eCall est fourni pour que vous et vos passagers puissiez recevoir une assistance appropriée en cas d’urgence. Dans le cas où un Véhicule a été signalé comme étant potentiellement ou effectivement perdu ou volé, nous demanderons, à l’OEM concerné, l’accès aux données nécessaires provenant des Systèmes Télématiques. Les coordonnées des OEMs ainsi que leur politique de confidentialité applicable (qui peut inclure des informations sur les limitations des services et des systèmes, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilités, la description de l’utilisation, la divulgation et la conservation d’informations, sur vos droits en tant que personne concernée, et sur tout transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen) peuvent être trouvées sur les sites internet respectifs des OEMs.

Lorsque vous utilisez un satellite de navigation, ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, vous êtes responsable de toute information qui est stockée dans les systèmes lors de votre utilisation. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou le caractère privé de telles informations. Vous devez les effacer avant de nous restituer le Véhicule. Si vous ne les effacez pas, les prochains utilisateurs du Véhicule seront en mesure d’accéder à ces informations.

c.

Nous conservons les Données Personnelles du Locataire pour des durées commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques correspondantes. Les informations collectées dans un but précis ne seront utilisées que pour celui-ci et, après une durée raisonnable, ne seront pas activement conservées une fois le but atteint. Néanmoins, les données inactives seront encore utilisées à des fins statistiques, de marketing, d’archivage, ainsi qu’à d’autres fins analytiques.

d.

Vous avez le droit de : (1) accéder à vos données personnelles (y compris, dans certains cas, dans un format couramment utilisé et lisible par une machine) ; (2) faire rectifier vos données personnelles (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes) ; (3) faire effacer vos données personnelles quand nous n’avons plus de raison légitime de les exploiter ; (4) imposer une restriction d’accès à vos données personnelles ; (5) refuser l’exploitation de vos données personnelles dans certaines circonstances ; (6) déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente.

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