ARTICLE 16. DÉROULEMENT DE LA LOCATION
16.1 Avant le début de la Location
La réservation d’un abonnement se fait par proposition et acceptation. Les abonnements proposés par JustRent sur le site Web ne constituent pas des engagements fermes mais doivent être compris comme une proposition à adhérer à un abonnement. Le Loueur a la possibilité de refuser une demande sans justification. Le Locataire a la possibilité de demander des formules de mobilité personnalisées sur le site Web de JustRent.
Après envoi des documents demandés par le Locataire et le Loueur, JustRent adresse le contrat de location définissant les conditions de location entre le Loueur et le Locataire. Le Locataire devra valider les options retenues, signer le contrat, accepter les présentes CGL, et régler les frais de dossier pour valider la réservation.
JustRent déclare la réservation pleinement validée en envoyant une confirmation de réservation définitive sous forme d’un e-mail. Ce n’est qu’à cette condition qu’un contrat sera conclu entre les parties (“contrat de réservation”).
JustRent se réserve le droit de refuser un contrat sur des vérifications de documents fournis négatifs.
Toute proposition de paiement en dehors du Site sera considérée comme une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur. La Location est validée lorsque le paiement a été effectué et que le Loueur en a reçu confirmation par e-mail.
Lors de la livraison du véhicule, le contrat pourra être amendé en modifiant la date et heure réelle de début du contrat, et en précisant si besoin le kilométrage exact, le niveau de carburant, et l’état des lieux du véhicule.
Livraison du Véhicule
Le Loueur et le Locataire conviendront d’une date et d’un lieu de livraison en France (“lieu de livraison “).
Si rien d’autre n’a été convenu dans le Contrat de Location, le Locataire enlèvera le véhicule au lieu de correspondance notifié, à ses frais, à la date convenue.
Le Locataire a la possibilité, moyennant notification préalable au Loueur, de faire livrer le véhicule par le Loueur dans un lieu situé en France moyennant des frais de livraison supplémentaires à déterminer par JustRent. Ces frais seront dus à la réservation, en sus des frais de dossier.
Frais de livraison seront calculés au moment de la création du contrat.
Lors de la signature du Contrat de location, le Locataire et le Loueur conviennent d’un jour de livraison non contraignant au cours duquel le véhicule réservé doit être remis au lieu de livraison.
Si le délai de livraison est dépassé de plus de 2 semaines, le Locataire a le droit de résilier de manière extraordinaire le Contrat de location. Tous les paiements anticipés, les dépôts de garantie et les frais de départ seront remboursés au Locataire par le Loueur. Les autres réclamations du Locataire résultant du retard de livraison sont exclues.
Le Locataire peut modifier ou annuler la livraison sans frais moyennant un préavis de 48h minimum. Au-delà, JustRent ne pourra garantir le remboursement des frais de livraison qui seront soumis à l’accord du Loueur.
Huit (8) photos du Véhicule en plan large doivent être prises, à savoir l’avant/ l’avant-gauche / le côté gauche / l’arrière-gauche / l’arrière / l’arrière-droit / le côté droit / l’avant-droit
Une fois que toutes les informations obligatoires sont renseignées par les deux Utilisateurs (en fin de compte) dans le Contrat de Location, ce dernier est signé (sur papier ou sous forme dématérialisée), liant ainsi les Utilisateurs par ce Contrat de Location et les présentes CGL concernant la Location.
Il appartient aux Utilisateurs de procéder, au jour de la Location convenu entre eux pour la mise à disposition du Véhicule, aux vérifications nécessaires:
- Vérification par le Loueur:
Le Loueur vérifiera l’identité du Locataire (vérifier que le Locataire correspond bien à la personne figurant sur la photo affichée sur sa carte d’identité et/ou son permis de conduire), la validité de son permis de conduire (le numéro du permis de conduire doit correspondre à celui indiqué dans le Contrat de Location), et le Loueur devra s’assurer que la durée de validité minimum du permis de conduire du Locataire, l’adresse, et les références de la carte bancaire qui doivent être identiques à celles de la carte utilisée pour le paiement sur le Site. Le Loueur est en droit de se faire représenter par un tiers dûment mandaté pour ces vérifications ;
Le Loueur ne doit en aucun cas laisser son Véhicule au Locataire si une de ces vérifications échoue. Le Loueur doit notamment refuser la Location :
- si la personne qui souhaite prendre possession du Véhicule n’est pas le Locataire ;
- si le Locataire présente une carte bancaire qui ne lui appartient pas ;
- si le Locataire présente une carte bancaire différente de celle utilisée pour payer la Location. ;
- si le Locataire présente un permis de conduire qui ne permet pas de conduire dans le pays d’immatriculation du Véhicule. Le Loueur a la responsabilité d’aller vérifier auprès des autorités compétentes les dispositions particulières relatives au droit des étrangers à conduire dans le pays concerné. En particulier, le Loueur est responsable de vérifier le cas échéant la présence d’un visa de tourisme, un visa de travail ou un visa étudiant en cours de validité.
- Vérification par le Locataire :
Les vérifications portent sur l’identité du Loueur, la carte grise du Véhicule et son immatriculation. Le Locataire doit également effectuer un contrôle de l’état du Véhicule loué.
Les Utilisateurs reconnaissent que JustRent ne procède à aucune des vérifications et contrôles indiqués ci-dessus. Ces vérifications et contrôles sont de la pleine, entière et exclusive responsabilité de chaque Utilisateur.
16.2 Durant la Location
Le Locataire s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout problème, panne ou accident lié au Véhicule.
L’Assistance Routière est mise à disposition des Locataires. Le service d’Assistance Routière organise et prend en charge ce qui suit :
- les réparations sur le bas-côté ou le remorquage du Véhicule jusqu’au garage le plus proche ;
- le rapatriement à domicile ou le transport du Locataire et de ses passagers vers une seule destination;
- un véhicule de remplacement si le Locataire a payé une option de l’Assistance Premium;
- les coûts engagés par le Loueur pour se rendre jusqu’au garage où le Véhicule a été transporté.
En cas de panne, le Loueur donne son accord à JustRent et au prestataire d’Assistance Routière pour réparer le Véhicule jusqu’à 200 € afin de permettre au Locataire de poursuivre sa Location. Ces frais seront à la charge du Loueur, à moins que la responsabilité du Locataire ne soit prouvée. Les réparations peuvent être les suivantes : changement de batterie, réparation de crevaison, remplacement de pneus, remplacement de phares, remplissage d’huile ou autre liquide (comme Ad BlueⓇ) et toute autre réparation ou remplacement de pièces détachées qui peut être effectué en moins d’une heure sur place ou au garage du prestataire d’Assistance Routière.
16.3 À la fin de la Location
Dès la réception de l’avis de résiliation du Locataire, le Loueur prend contact avec le Locataire afin de fixer un rendez-vous et un lieu de retour du véhicule en France.
Si rien d’autre n’a été convenu dans le Contrat de location, le Locataire ramènera le véhicule à ses frais, à la date prévue au Contrat, à l’adresse initiale du véhicule.
Le Locataire a la possibilité, sur notification préalable au Loueur, de demander à faire récupérer le véhicule par un autre moyen en France, moyennant des frais de prise en charge supplémentaires à déterminer par le Loueur.
Le Locataire retournera le véhicule avec tous les accessoires et à l’intérieur et à l’extérieur à l’heure convenue à l’endroit convenu.
Lors de la restitution du Véhicule le Locataire et le Loueur procèdent à la vérification de l’état du Véhicule et du kilométrage effectué.
Le Locataire doit également vérifier l’état du Véhicule, faire tous les commentaires qu’il juge nécessaires sur l’état du Véhicule ou sur tout dommage qui a été causé au Véhicule.
Le Locataire doit rendre le Véhicule propre. En cas de Salissures fortes, si le Véhicule nécessite l’intervention d’un professionnel, la facture sera à la charge du Locataire.
Si le véhicule présente des défauts ou des dommages non imputables à un vieillissement normal, à l’usure normale ou si l’entretien et les inspections prescrits ne peuvent pas être prouvés, le Locataire est tenu de réparer les dommages causés. Il n’y a aucune obligation de compenser les signes d’usure contractuels appropriés en fonction de l’âge et du kilométrage, ainsi que des conditions qui, comme le prouve l’état des lieux initial, existaient déjà lors de la prise en charge par le Locataire.
Si le Loueur et le Locataire ne parviennent pas à s’entendre sur le montant des frais de réparation ou la réduction de valeur, le Loueur est en droit de faire appel à un autre expert en véhicules pour déterminer l’ampleur des dégâts et le montant des frais de réparation. Si l’expert en véhicules confirme le montant des réparations initial ou le majore, ce nouveau devis fera foi et son montant sera à la charge du Locataire ainsi que les frais d’expertise. Si l’expert en véhicules indique un montant inférieur, ce nouveau devis fera foi et les frais d’expertise seront à la charge du Loueur.
Le rapport d’expertise résultant de l’expertise devient alors la base du calcul du dommage dans les comptes définitifs respectifs.
Échec à la livraison ou au retour
Si le Locataire ne met pas le véhicule à disposition à la date et au lieu de livraison convenus, le Loueur organisera une date de remplacement avec le Locataire. Les éventuels frais de livraison déjà réglés ne seront pas remboursés, sauf si le Locataire a prévenu suffisamment tôt (72h minimum) pour que la livraison soit annulée. Pour la date de remplacement et chaque date de remplacement supplémentaire, des frais de 100€ (HT), seront facturés en plus d’éventuels nouveaux frais de livraison, sauf si l’échec de la livraison est de la responsabilité du Loueur.
16.4 Reconduction tacite
Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception du Véhicule et est conclu pour une durée déterminée initiale égale à la durée minimum d’engagement de l’offre souscrite. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 17, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois (« Période de Renouvellement »).
