Conditions Générales de Location 

 

Le présent site Web, www.justrent.fr, ainsi que son sous domaine, app.justrent.fr, sont publiés par Zencarz, société par actions simplifiées au capital de 35.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 777 988, dont le siège sociale est sis au 47, rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt.
Le directeur de la publication du site Web est Alexandre MACHADO agissant en qualité de Président.

Le site Web, www.justrent.fr, ainsi que son sous domaine, app.justrent.fr, sont hébergés sur les matériels informatiques de la société AWS  sur le site de Paris.

Version publiée et entrant en vigueur le 13/06/2022.

 

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

ARTICLE 2. OBJET

ARTICLE 3. ACCEPTATION

ARTICLE 4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE 

4.1 Conditions spécifiques au Loueur
4.2 Conditions spécifiques au Locataire
4.3 Conducteur supplémentaire
4.4 Utilisateurs exclus des Services

ARTICLE 5. CONDITIONS APPLICABLES AUX VÉHICULES

ARTICLE 6. BOITIER CONNECTÉ 

6.1 Installation du Boîtier Connecté
6.2 Maintenance du Boîtier Connecté
6.3 Désinstallation du Boîtier Connecté
6.4 Propriété du Boîtier Connecté
6.5 Problèmes techniques

ARTICLE 7. ANNONCES 

ARTICLE 8. OBLIGATIONS FISCALES

ARTICLE 9. L’ASSURANCE ET L’ASSISTANCE 

9.1 Conditions de validité
9.2 Franchise
9.3 Réduction de franchise
9.4 Assistance

ARTICLE 10. DÉCLARATION DE SINISTRE 

10.1 Comportement en cas de sinistre
10.2 Règlement des réclamations
10.3 Destinataire
10.4 Délais de déclaration par le Loueur
10.5 Documents à transmettre
10.6 Valeur d’indemnisation

ARTICLE 11. CONTRAVENTIONS ET FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT 

ARTICLE 12. GESTION DE PAIEMENTS

ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIÈRES 

13.1 Le Gain du Loueur
13.2 Versement du Gain du Loueur
13.3 Forfait Kilométrique
13.4 Frais de Service perçus par JustRent
13.5 Frais de dossier imputés au Locataire
13.6 Caution
13.7 Abonnement mensuel
13.8 Facturation et conditions de paiement

ARTICLE 14. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET DE LA SOLVABILITÉ DU LOUEUR

14.1 Vérification d’identité des Utilisateurs
14.2 Vérification de la solvabilité du Loueur

ARTICLE 15. MODALITÉS D’UTILISATION DU VÉHICULE

15.1 Utilisation du Véhicule
15.2 Modifications techniques et visuelles
15.3 Maintenance, entretien, usure
15.4 Changement de véhicule
15.5 Voyages à l’étranger
15.6 Infractions et contraventions
15.7 Perte d’utilisation

ARTICLE 16. DÉROULEMENT DE LOCATION

16.1 Avant le début de la Location
16.2 Durant la Location
16.3 À la fin de la Location
16.4 Reconduction tacite

ARTICLE 17. ANNULATION ET RÉSILIATION

17.1 Annulation
17.2 Résiliation

ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Annonce » désigne l’annonce d’un ou plusieurs Véhicules proposés à la location par un Loueur par le biais du Site, de l’Application ou des Services JustRent ;
« Application » désigne l’application JustRenr téléchargée par les Utilisateurs sur leur téléphone mobile (Android ou iPhone) afin d’utiliser les Services;
« Assistance Routière » désigne les services d’assistance mis à disposition du Locataire lorsque le Véhicule a subi une défaillance ou un dommage mécanique pendant la Location rendant le Véhicule impossible à conduire;
« Assurance » désigne l’assurance couvrant la Location des Véhicules entre Loueurs et Locataires. L’Assurance est proposée par une compagnie d’assurance sélectionnée par JustRent pour les Utilisateurs ;
« Boîtier Connecté » désigne le boîtier télématique qui peut être installé par JustRent dans certains Véhicules listés sur la Plateforme, qui permet l’ouverture et la fermeture des portes du Véhicule via un Smartphone, et enregistre certaines informations concernant certains événements au moment du départ et du retour et pendant la Location (incluant de manière non-exhaustive le kilométrage, le niveau d’essence, le changement du système d’allumage du moteur…) ;
« Compte » désigne la section intitulée « Mon Compte » sur le Site et l’Application, et dans laquelle tous les Utilisateurs doivent communiquer certaines données à caractère personnel pour accéder et utiliser les caractéristiques de la Plateforme, comme la publication d’une annonce ou la location d’un Véhicule. C’est la zone privée du Site réservée à chaque Utilisateur après l’acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité ;
« Contrat de Location » désigne les informations relatives au départ et à la restitution, que ces informations soient renseignées via l’Application ou sous format papier généré au moment où la Location est confirmée (payée par le Locataire) ;
« Franchise » désigne la somme convenue restant à la charge du Locataire si des dommages sont causés au Véhicule. Cette somme est fréquemment appelée « franchise ». Le Locataire peut verser une somme donnée pour réduire le montant de la Franchise ;
« JustRent », « nous » ou « notre » désigne Zencarz SASU, société par actions simplifiée au capital de 35 000,00 € sise au 47, rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 777 988, dont le nom commercial est JustRent ;
« Locataire » désigne une personne physique qui souhaite louer un Véhicule par abonnement mensuel pour en être le conducteur principal ;
« Location » désigne la location d’un Véhicule via la Plateforme ;
« Loueur » désigne JustRent ainsi que ses partenaires, professionnels de l’automobile, qui souhaitent mettre en location un ou plusieurs Véhicules sans chauffeur via le Site ou l’Application;
« Plateforme » désigne collectivement le Site, l’Application et les Services ;
« Réservation » désigne la demande de réservation d’un Véhicule soumise par un Locataire via le Site ou l’Application ;
« Services » désigne tous les services mis à disposition par JustRent aux Utilisateurs qui utilisent légitimement le Site et/ou l’Application ;
« Site » désigne les sites Web donnant accès aux Services, à savoir www.justrent.fr, app.justrent.fr ;
« Utilisateur » désigne une personne morale ou physique, qu’il s’agisse d’un Loueur ou d’un Locataire, qui a accepté les CGU et qui s’est inscrit sur le Site ou sur l’Application, pour bénéficier des Services ;
« Véhicule » désigne un véhicule automobile, de moins de 3,5 T, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 9 personnes, de moins de 13 mètres cube de volume total et qui est loué via la Plateforme. 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGL constituent un accord juridiquement contraignant entre Utilisateur et JustRent régissant l’accès et l’utilisation du site Web JustRent (« Site »), de nos applications sur mobiles, tablettes et autres appareils intelligents (« Application ») et de tous les services s’y rapportant (« Services »). 

Les présentes CGL ont pour objet :

  • De définir les conditions spécifiques d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne qui y est proposé ; 
  • De préciser les obligations spécifiques des Utilisateurs ;
  • De préciser les conditions spécifiques à l’assurance et l’assistance en cas de sinistre du Véhicule afférent où pays où s’effectue la location et où est immatriculé le Véhicule.

Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.

ARTICLE 3.     ACCEPTATION

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGL lors de la mise en ligne de l’annonce de son Véhicule ou lors du paiement de la location.

L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance via le Site ou l’Application desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGL. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de JustRent toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Les présentes CGL sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application. 

Les présentes CGL entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGL les remplacent.

Les CGL figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CGL annulent et remplacent toute version antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.

JustRent se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CGL, Contrat de location, les conditions financières du Services, les conditions d’assurance ou tout autre document afférent à la Plateforme.

La nouvelle version des CGL sera publiée sur le Site ou via l’Application.

JustRent notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGL par email.

L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des CGL dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification des modifications des CGL. Passé ce délai, les nouvelles CGL seront réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur. Ces observations devront être adressées soit par email ou soit par courrier indiqué dans les adresses qui figurent au sein des CGU.

Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGL, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par JustRent.

En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGL seront réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine location, acceptera expressément les CGL par le biais d’une case à cocher présente sur le Contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

ARTICLE 4. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE 

Le Service n’est accessible et ne peut être utilisé que par les Utilisateurs inscrits sur le Site ou sur l’Application, à condition que les Utilisateurs remplissent les conditions cumulatives suivantes. 

4.1 Conditions spécifiques au Loueur

  • Être une personne morale professionnelle de l’automobile ayant pour activité le commerce de voitures et de Véhicules automobiles légers (code NAF 4511Z), le commerce d’autres Véhicules automobiles (4519Z), l’entretien et la réparation de Véhicules automobiles légers (4520A), l’entretien et la réparation d’autres Véhicules (4520B), le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z), la location courte durée de voitures et de Véhicules automobiles légers (7711A), la location longue durée de voitures et de Véhicules automobiles légers (7711B), le contrôle technique automobile (7120A), les autres activités de nettoyage (8129B), la construction de Véhicules automobiles (2910Z) et le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z) ;
  • Être une personne morale non-professionnelle de l’automobile à condition que l’accès ait été préalablement validé par JustRent ;
  • Être majeur et capable juridiquement
  • Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ; 
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Loueur est effectivement joignable ; 
  • Ne pas avoir créé sur le Site plusieurs espaces-membres ni plusieurs Annonces pour le même véhicule ; 
  • Ne proposer à la location que des Véhicules dont il est et demeure le propriétaire pendant toute la durée de la Location ou pour lequel il justifie d’une autorisation expresse du propriétaire du Véhicule. Le Loueur qui propose à la location un Véhicule dont ils disposent en vertu d’un contrat de location doit s’assurer qu’il justifie d’une autorisation de sa société de location pour louer ce Véhicule, et JustRent le considérera comme le propriétaire de ce Véhicule ; 
  • Ne proposer à la location que des Véhicules en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et révision préconisés par le constructeur ont été effectués et la présence de tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué. Tous les équipements de sécurité doivent être, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire . Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique et ne peuvent être loués via JustRent ; 
  • Ne proposer à la location que des Véhicules ne présentant aucun dysfonctionnement pouvant affecter la jouissance attendue et/ou normale de la location ; 
  • Ne proposer à la location que des Véhicules automobiles assurés à l’année au minimum au tiers et par toute assurance requise par les lois ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules dont le Loueur possède au moins deux jeux de clés permettant d’ouvrir et de démarrer le Véhicule ; 
  • Renseigner dans son Annonce des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ; 
  • Ne pas avoir fait l’objet de réclamations sérieuses et/ou répétées de la part d’autres Utilisateurs ou de JustRent.

 

4.2 Conditions spécifiques au Locataire

  • Les Locataires peuvent être des particuliers et des entreprises ayant leur domicile ou leur siège en France.
  • Être inscrit sur le Site sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile ; 
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le Loueur est effectivement joignable ; 
  • Être en possession d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité depuis au moins 2 ans, sans interruption à la date du début de la location ;
  • Être titulaire d’un moyen de paiement électronique en cours de validité au moment de la réservation et jusqu’à la fin de celle-ci ; 
  • Ne pas avoir été en défaut de paiement vis-à-vis de ses obligations, ou avoir effectué la répudiation d’un paiement effectué dans le cadre des CGU applicables à une Location antérieure ;  
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de conduire en France ou dans le pays de délivrance du permis de conduire ;
  • Ne pas avoir été reconnu civilement ou pénalement responsable d’un accident de la route dans les deux dernières années ; 
  • Ne pas avoir eu de refus d’assurance ou de résiliation d’assurance auto au cours des trois dernières années ; 
  • Ne pas avoir fait l’objet de réclamations de la part d’autres Utilisateurs ou de JustRent concernant le comportement de l’Utilisateur ; 
  • Ne pas être en incapacité médicale à conduire ; 
  • Être et demeurer le conducteur principal du Véhicule. Les conducteurs secondaires sont acceptés (spécifiés dans le contrat de réservation comme “conducteur supplémentaire” préalablement validés par le Loueur ) pour autant qu’ils respectent les mêmes conditions que le Locataire (c’est-à-dire le conducteur principal) et seront soumis aux mêmes vérifications que le Locataire. Toute personne ne respectant pas ces conditions ne sera pas couverte par les termes de l’Assurance. 

Dans le cas des entreprises, le véhicule ne peut être conduit que par les personnes physiques désignées comme “conducteurs supplémentaires”.

Pour les titulaires d’un permis de conduire européen obtenu dans l’un des pays de l’Espace Économique Européen ou dans l’un des micro-Etats européens) :

  •  Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 2 (deux) ans à la date du début de la location.

Pour les titulaires d’un permis de conduire obtenu hors Espace Économique Européen ou hors des micro-Etats européens :

  • Être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité avec un solde supérieur à 0 (zéro) point et conforme à la réglementation française, obtenu depuis plus de 2 (deux) ans à la date du début de la location ;
  • Être titulaire d’un permis de conduire international rédigé en français ou accompagné d’une traduction certifiée conforme à l’original ou officielle (se fait par un traducteur agréé ou assermenté). Pour les permis hors Espace Economique Européen ou hors des micro-Etats européens, le permis international est obligatoire, et ;
  • Être titulaire d’un visa attestant d’un séjour en France de moins d’un an (passé cette période, le permis doit être converti en permis français) ou d’une carte étudiante ou d’une carte de résident et ;
  • Être titulaire d’un passeport ou d’une pièce d’identité en cours de validité et ;
  • Si le permis de conduire n’indique pas la date d’obtention initiale, le conducteur doit fournir une copie des précédents permis ou un justificatif produit par l’autorité compétente pour la délivrance des permis de conduire attestant qu’il est bien titulaire du permis depuis plus de 2 (deux) ans.

 

4.3 Conducteur supplémentaire

Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire et éventuellement par les conducteurs spécifiés dans le contrat de réservation respectif (“conducteur supplémentaire”) préalablement validés par le Loueur. Dans le cas des entreprises, le véhicule ne peut être conduit que par les personnes physiques désignées comme conducteurs supplémentaires.

Sauf accord préalable écrit de Loueur, les conducteurs supplémentaires ne pourront être que le Locataire et les conducteurs supplémentaires ajoutés au contrat de location. Le Locataire doit s’assurer que les obligations découlant des présentes conditions générales sont également respectées par les conducteurs supplémentaires. Le Locataire ou le conducteur supplémentaire ne peuvent remettre le véhicule à d’autres personnes qu’après accord écrit préalable de Loueur.

Le Locataire doit vérifier de manière indépendante avant le départ si le conducteur supplémentaire est apte à conduire, possède un permis de conduire valide en France et respecte les conditions d’assurance. Si ces conditions ne sont pas remplies, il est interdit de conduire le véhicule. De plus, le Locataire doit à tout moment pouvoir indiquer au Loueur qui, en tant que conducteur supplémentaire, a utilisé le véhicule à quelle heure.

Le Locataire accepte et oblige les conducteurs supplémentaires à informer immédiatement le Loueur de la suppression du permis de conduire, d’une interdiction de conduire ou de la saisie du permis de conduire et à s’abstenir strictement de conduire le véhicule pendant cette période. Le Locataire est responsable des conducteurs supplémentaires, ainsi que de sa faute.

Le Locataire doit immédiatement informer le Loueur de toute modification de ses données (nom ou raison sociale, adresse, coordonnées bancaires).

Le Locataire doit s’assurer que le consentement légalement requis du conducteur supplémentaire en vertu des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité de JustRent pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des objectifs de réservation et d’utilisation du véhicule.

Remarque : il est interdit de sous-louer le véhicule sauf si l’option de sous-location est mentionnée dans le contrat de location.

 

4.4 Utilisateurs exclus des Services

  • Ne respectent pas les CGU et les CGL; 
  • Communiquent des informations fausses sur leur Compte. Dans ce cas, JustRent pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier l’accès à la Plateforme, et priver l’Utilisateur du bénéfice de l’assurance prévue à l’Article 9. L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par JustRent, à première demande de celle-ci, et s’engage à mettre régulièrement à jour ses informations ; 
  • Ont un comportement inadéquat ou irrespectueux vis-à-vis d’autres Utilisateurs ou du personnel de JustRent ; 
  • Ont un comportement délictueux sur le Site ou l’Application ou dans leur usage des Services ; 
  • Contournent le Site (c’est-à-dire qui tentent d’effectuer une Location directement auprès du Loueur sans passer par la Plateforme) ; 
  • Sont débiteurs de JustRent.

ARTICLE 5. CONDITIONS APPLICABLES AUX VÉHICULES

Les Véhicules automobiles éligibles au service doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Être doté d’une carte grise soit :
  • Au nom de son propriétaire (personne physique ou morale), qui est le signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d’un Contrat de location par l’intermédiaire de JustRent ou ;
  • Au nom d’une société de crédit ou leasing et avoir obtenu une autorisation écrite préalable de sous-location de l’entité concernée. La carte grise devra par ailleurs comporter le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing, identique au nom de la personne désignée en qualité de propriétaire au Contrat de location JustRent. A défaut, le Propriétaire engage sa pleine et entière responsabilité.
  • Au nom d’une personne morale représentée par le ou l’un de ses mandataires sociaux ou par un représentant de cette personne morale ;
  • Être garanti par un contrat d’assurance d’une durée d’un an, valide et en cours au moment de la location exigé par la réglementation en vigueur en matière d’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile (article L211-1 du Code des assurances) ;
  • Être obligatoirement immatriculé en France métropolitaine ;
  • Être d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 14 CV ;
  • Être mis à disposition du locataire en France métropolitaine ;
  • Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes ;
  • Être un véhicule pouvant être conduit avec un permis de catégorie B ou équivalent étranger, conformément à l’article R221-4 du Code de la route ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules à jour du contrôle technique obligatoire. Les Véhicules en attente d’une contre-visite, même s’ils sont autorisés à circuler, ne sont pas considérés comme à jour de leur contrôle technique pour JustRent, et ne peuvent être loués via le Site ;
  • Ne pas avoir subi de transformations ou modifications notamment en ce qui concerne la puissance du Véhicule ;
  • Ne proposer à la location que des Véhicules reconnus conformes par la loi ou par la réglementation en vigueur, dont l’entretien et la révision préconisés par le constructeur automobile ont été effectués ;
  • Mettre à disposition tous les équipements de sécurité obligatoires dans le pays dans lequel le Véhicule est loué.
  •  Véhicule équipé d’un volant à gauche ; 
  • Pour les Véhicules équipés du Boîtier Connecté, avoir moins de 150 000 kilomètres au moment de la création de l’Annonce ; 
  • Pour les Véhicules non équipés du Boîtier Connecté, avoir moins de 200 000 kilomètres au moment de la création de l’Annonce ; 
  • Pour les Véhicules équipés du Boîtier Connecté, avoir strictement moins de 11 ans selon le document d’enregistrement pour la France ; 
  • Pour les Véhicules non équipés du Boîtier Connecté, avoir strictement moins de 15 ans selon le document d’enregistrement pour la France ; 
  • Véhicule à 4 roues (les Véhicules à deux roues ou trois roues ne sont pas autorisés); 
  • Véhicule pouvant transporter un maximum de 9 personnes en incluant le conducteur (les bus ne sont pas acceptés) ; 
  • Véhicule de valeur actuelle de moins de 50 000 euros ;
  • Véhicule de tourisme (en France, la mention VP ou CTTE doit figurer sur la carte grise) ou véhicule utilitaire léger ; 
  • Les Véhicules dont le poids total de remorques est inférieur à 750kg

ARTICLE 6. BOITIER CONNECTÉ

JustRent propose au Loueur d’équiper un ou plusieurs de ses Véhicules inscrits sur le Site/Application du Boîtier Connecté permettant de gérer l’état des lieux avant et après la Location des Véhicules sans rencontre du Locataire.

Boîtier Connecté est soumis aux frais de l’abonnement mensuel facturés aux Loueurs s’élevant à 20€ (incluant la TVA ou autres taxes applicables, le cas échéant).

6.1 Installation du Boîtier Connecté

L’éligibilité à l’installation du Boîtier Connecté depends notamment de l’âge, le kilométrage et la localisation du Véhicule et sera estimée par JustRent.
Si le Véhicule est éligible, un rendez-vous sera pris pour l’installation du Boîtier Connecté. Si le Véhicule n’est pas éligible, le Boîtier Connecté ne sera pas installé.

 

6.2 Maintenance du Boîtier Connecté

JustRent peut exiger du Loueur la maintenance du Boîtier Connecté installé dans le Véhicule. Dans ce cas, JustRent contactera le Loueur pour convenir d’un rendez-vous.

 

6.3 Désinstallation du Boîtier Connecté

Le Loueur est en droit de demander la désinstallation du Boîtier Connecté à tout moment. Si le Loueur a fait moins de 6 mois de Location depuis l’installation du Boîtier Connecté, les frais de désinstallation de 100 € s’appliqueront.

JustRent est en droit de demander la désinstallation du Boîtier Connecté:

  • à sa convenance, sans fournir aucune justification au Loueur ;
  • si le Véhicule atteint certaines condition d’âge ou de kilomètres : 12 ans d’âge et 200 000 kilomètres. Dans cette éventualité, la désinstallation est offerte pour le Loueur ;
  • si le Loueur ne paye pas les frais de commisions des locations et qu’il ne régularise pas ce paiement dans les quinze (15) jours suivant un préavis envoyé par JustRent ;
  • si le Loueur commet une faute et/ou adopte une conduite préjudiciable pour JustRent et/ou le Locataire 

Le Loueur sera contacté pour programmer un rendez-vous pour la désinstallation du Boîtier Connect, dans les 30 jours après la demande de JustRent.

 

6.4 Propriété du Boîtier Connecté

Le Boîtier Connecté installé dans le Véhicule est seulement mis à disposition, sans aucun transfert de propriété. Par conséquent, le Loueur ne doit pas vendre son Véhicule avant la désinstallation du Boîtier Connecté. De même, le Loueur n’est pas autorisé à faire désinstaller ou manipuler le Boîtier Connecté par lui même ou un tiers. 

 

6.5 Problèmes techniques

Seules les pannes du Véhicule associées au verrouillage centralisé ou au système d’anti-démarrage du Véhicule pourraient éventuellement relever de la responsabilité de JustRent. En cas de panne du Véhicule considérée par le Loueur comme liée au Boîtier Connecté, il est à la charge du Loueur d’en rapporter la preuve (délivrée par un garage/atelier agréé).

ARTICLE 7. ANNONCES

Les Loueurs reconnaissent être intégralement responsables des Annonces qu’ils publient. Les Utilisateurs reconnaissent être intégralement responsables de leurs actes et omissions. En conséquence, les Utilisateurs déclarent et garantissent que toute Annonce et que toute Location par un Locataire d’un Véhicule faisant l’objet d’une Annonce ne viole aucune règle en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers. JustRent ne peut être tenu responsable de la violation de tout accord fait entre le Loueur et un tiers, ou la violation de toute autre obligation du Loueur envers un tiers ou de la violation des lois, règles et réglementations applicables. JustRent se réserve le droit de refusser, d’exclure temporairement ou définitivement tout Véhicule qui ne respecte pas les CGU.

Voir Article 5. des présentes CGL pour les conditions d’éligibilité applicables aux Véhicules.

L’annonce de certains Véhicules peut être rejetée pour des raisons légitimes en raison de leur risque d’assurance anormalement élevé (ex : les Véhicules dont la puissance moteur est très élevée). JustRent se réserve le droit d’acceptation ou de refus d’un Véhicule pour des raisons techniques (âge, kilométrage, valeur ou délabrement évident du Véhicule).

ARTICLE 8. OBLIGATIONS FISCALES

Conformément à la réglementation en vigueur en France, JustRent s’engage à transmettre chaque année aux Utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils ont perçu au cours de l’année précédente par son intermédiaire. 

Les Utilisateurs sont informés que tout revenu tiré des Services proposés sur la Plateforme peut faire l’objet d’une imposition. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs déclarations fiscales et sociales liées à l’utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 9. CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ASSURANCE ET L’ASSISTANCE

JustRent a pour assureur la société ALLIANZ IARD  France SA, au capital de 859 142 013,88 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 303 265 128.

Le contrat d’assurance est souscrit entre ALLIANZ et JustRent.

A cet effet, JustRent a négocié pour ses Utilisateurs auprès de ALLIANZ un produit d’assurance multirisque. Cette assurance multirisque voiture est automatiquement incluse lors des locations.
Outre l’assurance multirisque et l’assistance automatiquement incluses dans le prix de la location, le Locataire, lors de la demande de réservation, aura le choix de souscrire à des options complémentaires facultatives comme la réduction de franchise ou assistance premium.

Attention : Tout manquement aux présentes CGL, aux notices d’information d’assurance respectives entraînera la non-application des garanties souscrites au titre de l’assurance multirisque incluse et des options complémentaires.

l’Assurance couvre uniquement la durée de la Location. En parallèle, les Véhicules doivent être couverts par un contrat d’assurance annuel souscrit par le Loueur et au minima « au tiers» (c’est-à-dire couvrant les dommages causés à un tiers par le conducteur du Véhicule). Les contrats d’assurance de type « parking » ou « garage » ne sont pas suffisants.

La couverture de l’Assurance commence et prend fin à la prise en charge ou au retour du Véhicule par le Locataire (date et heure indiquée sur le Contrat de Location faisant foi).

Les déclarations de sinistre se font directement auprès de JustRent dans les conditions détaillées à l’article « Déclaration de sinistre » des présentes CGL.

 

9.1 Conditions de validité

Seuls les personnes et Véhicules remplissant l’ensemble des conditions peuvent prétendre au bénéfice du contrat d’assurance automobile, ainsi qu’à ses Options exposées par la suite. Les bénéficiaires doivent respecter les conditions spécifiques aux Propriétaires et aux Locataires définies dans les presentes CGL.

L’Assurance proposée par JustRent prend effet dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • Le Véhicule est utilisé normalement et conformément aux conditions énoncées dans les présentes CGL, et sans faire preuve d’un comportement illicite ou répréhensible ; 
  • le Loueur et le Locataire doivent obligatoirement constituer le dossier de location comportant les pièces justificatives suivantes : 

(a) La copie du Contrat de location JustRent complétée et signée par le Loueur et le Locataire ou sa version dématérialisée y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires »
(b) La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule
(c) La procuration le cas échéant, lorsque le Loueur du Véhicule signataire du Contrat de location n’est pas le titulaire de la carte grise accompagnée d’une copie de la carte d’identité du Propriétaire si celui-ci est différent du Loueur enregistré sur JustRent
(d) La copie recto/verso totale du permis de conduire du Locataire ou du permis international traduit en français pour les titulaires d’un permis remis hors EEE ou micro-Etats européens et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le Contrat de location accompagné du titre de séjour, de la carte de résident et/ou d’une pièce d’identité du Locataire
(e) La copie de la carte verte du Véhicule d’une durée de validité  d’1 (un) an
(f) Le contrôle technique du Véhicule à jour et qui ne soit pas en attente d’une contre-visite si le Véhicule a plus de 4 ans (en cas de contre-visite effectuée, présentez également le contrôle technique afférent)
(g) Un extrait de K-Bis de moins de 3 (trois) mois pour toute personne morale et professionnelle.

  • Le Véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et professionnels.

Sont exclus – même occasionnellement – toutes utilisations en tant que :
– auto-école
– taxi
– transport onéreux de voyageurs
– la sous-location
– transport à titre onéreux de marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux.

Le co-voiturage, défini comme l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d’effectuer un trajet commun non rémunéré , les tiers passagers pouvant toutefois participer aux frais du voyage, est garanti par le présent contrat.;

  • Le Véhicule doit avoir une carte grise définitive. Les Véhicules possédant une carte grise provisoire ne sont pas acceptés sur JustRent ; 
  • Le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis minimum 2 (deux) ans ;
  • Par dérogation aux Dispositions Générales, les garanties s’exercent uniquement en Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France métropolitaine, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse, Portugal, Pays-Bas, UK, Autriche  ;

Le Locataire s’engage à prendre le plus grand soin du Véhicule loué et à le restituer dans le même état que celui dans lequel il en avait pris possession. Le Locataire est responsable de tout dommage porté au Véhicule pendant la période de Location, c’est-à-dire entre le moment de la prise de possession du Véhicule et le moment de sa restitution. Il est seul responsable des infractions au Code de la route commises au moyen du Véhicule loué pendant la période de Location.

Sous réserve que l’ensemble des conditions énoncées aux CGL soient pleinement respectées, JustRent garantit au Loueur l’indemnisation pour le dommage causé au Véhicule pendant une Location jusqu’au montant de la Franchise, sous réserve que le Loueur fournisse l’un quelconque des documents justificatifs listés ci-après : 

  • une facture (après un devis que JustRent a validé au préalable), ou un rapport d’expertise ; ● un papier d’indemnisation VRADE transmis par l’Assureur ;
    ● un courrier ou mail d’accord explicite de la part du Locataire ;
    ● en cas de vol de Véhicule, un justificatif d’indemnisation par l’Assureur.

 

Sont exclus de la garantie les Véhicules suivants :

  • Dont la puissance fiscale dépasse 14 (quatorze) cv ;
  • De plus de 3,5 (trois virgule cinq) tonnes ;
  • Les camping-cars ;
  • Les deux roues et trois roues ;
  • Les Quads ou quadricycles de tout type ;
  • Ne bénéficiant pas d’un contrat d’assurance annuel en dehors de l’assurance proposée par JustRent pour la période de location ;
  • De plus de 9 (neuf) places ;
  • Destinés au transport de marchandises et d’animaux ;
  • Destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que : auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire à l’exception du covoiturage ;
  • Sous-loués par le Locataire ;
  • Les voiturettes immatriculées conduite sans permis ;
  • Les Véhicules avec une immatriculation étrangère ou sous plaque diplomatique ou consulaire ;
  • Les remorques dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg.

9.2 Franchise

Les garanties prévues au titre de l’assurance sont assorties d’une franchise. Sont indiqués ci-dessous les dommages les plus courants. Pour tous les autres cas, un devis sera effectué et proposé au Locataire.

En cas de destruction ou de nécessité de changement de l’élément complet

Type Forfait
Franchise de base 900€
Vol Détournement 3000€
Vol sans possibilité de remettre les clés 2000€
Vol, Incendie 1000€
Accident responsable ou sans tiers identifié 1000€
Bris de glace 250€
Erreur de carburant (sans autre dégât) 500€
Jantes 300€
Bloc optique 300€
Rétroviseurs (électrique) 300€
Pneu 200€
Autre Sur devis

 

  • En cas de dégradation partielle importante (rayure avec déformation, ou rayures multiples):

Le forfait sera réduit de 50% si l’élément présentait déjà une dégradation du même type.
Le forfait sera réduit de 25% si l’élément présentait déjà une dégradation de type inférieur.

 

Type Forfait
Portières / Capot AV / Hayon AR 600€
Ailes AV 500€
Jantes 200€
Bouclier AV/AR 450€

 

  • En cas de dégradation partielle sans déformation

Le forfait sera réduit de 50% si l’élément présentait déjà une dégradation du même type

Type Forfait
Portières / Capot AV / Hayon AR 350€
Ailes AV 300€
Jantes Alu 100€
Bouclier AV/AR 250€

 

  • Autres
Type Forfait
Perte de clés 350€
Trou de cigarette 400€
Odeur de cigarette persistante 200€

 

 

 9.3 Réduction de franchise 

Le Locataire pourra choisir de souscrire à une réduction de franchise à 250€: le montant de la franchise sera alors égal au montant de la franchise réduite.

 

La réduction de franchise est exclue dans certains cas notamment :

  • En cas de dommages subis par le Véhicule garanti en stationnement sans tiers identifié ;
  • En cas de vol par un tiers ou par détournement ;
  • En cas de conducteur novice (moins de 18 (dix-huit) ans ou moins de 3 (trois) ans de permis) ou non dénommé au Contrat de location ;
  • En cas d’erreur de carburant ;
  • En cas de fausse déclaration ;
  • En cas de vandalisme ;
  • Les sinistres ne donnant lieu à aucune prise en charge et/ou indemnisation de l’assureur du contrat d’assurance automobile.

9.4 Assistance

En cas d’immobilisation du véhicule, le Locataire contactera 

  • dans un premier temps JustRent 

09 83 99 55 44 (Appel non surtaxé).

  • Le service d’Assistance Allianz :

Depuis la France au 02 43 80 20 14 (Appel non surtaxé)
Depuis l’Etranger au 00 33 (2) 43 80 20 14

Les prestations d’Assistance sont acquises en cas de :

– Panne, Accident de la circulation, immobilisant le Véhicule garanti,
– Vol du Véhicule garanti.

Si l’intervention de l’Assistance et les réparations nécessaires ne sont pas dues à l’usure ou à un défaut matériel du véhicule, le Locataire en supportera les frais dans leur totalité.

Sont exclus:

  • les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables (*),
  • les frais de réparation du véhicule,
  • les frais de douane,
  • les frais de restauration,
  • les frais de carburant, de péage,
  • les frais de traversée en bateau ou bac,
  • les frais de rapatriement à l’état d’épave et à des fins d’expertise ;
  • les frais de gardiennage du véhicule(**)

(*) On entend par « carrossable » : praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur voiries nationales, départementales et communales telles que définies aux articles L. 121-1, L.122-1, L.123-1, L.131-1, L.141-1 et L.151-1 du Code de la Voirie routière.

ARTICLE 10.   DÉCLARATION DE SINISTRE

10.1 Comportement en cas de sinistre

L’intégration de l’assurance multirisque et de l’assistance 24h/24 7j/7 dans la location ne dispense pas le Locataire et/ou le Loueur des formalités à accomplir en cas de sinistre.

Conformément aux règlements des assurances automobiles, le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Loueur de tout dommage causé au véhicule. Dans le cas contraire, le Locataire devra rembourser au Loueur tous les dommages et inconvénients résultant d’une violation de l’obligation de signaler immédiatement les dommages, qui est susceptible de se monter à l’ensemble de frais de réparation sans possibilité de recours à l’assurance.

Le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d’accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l’incident.

Si la responsabilité du sinistre n’est pas du fait du Locataire, celui-ci doit remplir et signer un constat d’accident avec le tiers concerné. 

 

Le Locataire doit faire tout ce qui est nécessaire pour clarifier l’événement assuré et les responsabilités éventuelles de tiers. Le Locataire est tenu de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour minimiser les dommages et rassembler les preuves (photos). 

Si une réparation est nécessaire, le Locataire doit prévenir le Loueur et obtenir son autorisation avant d’entreprendre la réparation.

En tout état de cause, le Locataire dispose d’un délai maximal de deux jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre au Loueur, en envoyant un e-mail à hello@justrent.fr. Au-delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du Locataire. Le Locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la Location pour déclarer son sinistre.

Pendant l’ensemble de la durée de la Location, le Locataire est également tenu d’informer le Loueur de tout événement porté à sa connaissance affectant le Véhicule, dès que possible.

Si le Locataire enfreint délibérément l’une des obligations énoncées à l’article 10 des présentes conditions générales, il ne bénéficiera d’aucune couverture d’assurance. Si le Locataire manque à ses obligations en raison d’une faute lourde, JustRent a le droit, conformément aux principes de l’assurance automobile, de réduire les performances à la mesure de la gravité de la faute. Si le Locataire prouve qu’il n’a pas manqué à l’obligation par négligence grave, la couverture d’assurance restera entière. Ceci ne s’applique pas si le Locataire enfreint l’obligation de manière frauduleuse.

10.2 Règlement des réclamations

Les dommages liés à un accident doivent être immédiatement signalés au Loueur et ne doivent être réparés par le Locataire qu’après consultation et autorisation du Loueur. Avant d’effectuer une réparation, le Loueur doit être informé des dégâts et de l’étendue de la réparation. Si le Locataire est dégagé de toute responsabilité en vertu des dispositions de l’assurance automobile existante, le Loueur décidera de réparer ou non le véhicule.

JustRent engagera, si nécessaire et à sa discrétion, un avocat spécialisé pour régler la demande et conviendra avec le Locataire des demandes à poursuivre. Si, en cas de sinistre, il se produit une perte d’assurance ou une réduction des avantages, JustRent facturera au Locataire les frais d’une action en justice selon le taux en vigueur, conformément à la faute du Locataire.

Tous les paiements d’indemnisation de tiers ou de leurs assureurs résultant de dommages liés aux véhicules sont imputables au Loueur. Le Locataire est tenu de fournir au Loueur toutes les données et tous les documents nécessaires, notamment en ce qui concerne la nature du dommage, la cause du dommage et l’étendue attendue du dommage.

Les indemnités versées par des tiers ou leurs assureurs pour perte de valeur sont dus au Loueur. Si, dans la facturation sur la base d’un avis d’expert / d’un calcul de coût de réparation, le montant indiqué dans le calcul d’un avis d’expert / coût de réparation dépasse les frais de réparation réellement engagés, ce montant n’est pas dû au Locataire, mais au Loueur.

En cas de dommage, le Contrat de location ne prévoit pas de véhicule de remplacement sauf si l’option d’Assistance premium est souscrite.

Le Locataire est responsable de tous les dommages sur le véhicule, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le champ d’application actuel de l’assurance ou par l’indemnisation de tiers.

En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si un 2e pneu doit être changé à la suite d’une crevaison, le Locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge du Loueur.

 

10.3 Destinataire

  • Au titre de l’assistance : Pour bénéficier des garanties, appeler JustRent au 09 83 99 55 44 (Appel non surtaxé) 
  • Au titre de l’assurance : Pour bénéficier des garanties au titre de l’assurance, le Loueur doit informer JustRent et compléter un dossier de sinistre.

10.4 Délais de déclaration par le Loueur

En cas de sinistre, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur qui dispose d’un délai maximal de :

  • Vol et vandalisme  : 2 (deux) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.
  • Autres événements garantis : 5 (cinq) jours ouvrés à partir du moment où il en a eu connaissance.
  • Catastrophe naturelle : 10 (dix) jours suivant la publication au Journal Officiel de l’Arrêté interministériel constatant cet événement.

Au-delà de ce délai, l’assurance  ainsi que la réduction de franchise, ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge de Loueur.

Le Loueur devra alors traiter directement avec le Locataire pour la gestion du sinistre, dans laquelle JustRent ne pourra être impliqué.

 

10.5 Documents à transmettre

 

En cas de dommages ou de vol, le Loueur doit communiquer à JustRent :

  • La copie du Contrat de location justRent complété et signé par le Loueur et le Locataire ou son équivalent dématérialisé y compris l’annexe « Conducteurs supplémentaires » ;
  • La copie de la carte grise recto/verso du Véhicule ;
  • La procuration lorsque le Loueur du Véhicule signataire du Contrat de location n’est pas le titulaire de la carte grise et une copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise ;
  • Un extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois si le Véhicule appartient à une société ;
  • La copie recto verso totale du permis de conduire du Locataire et des éventuels conducteurs supplémentaires déclarés dans le Contrat de location. Si l’un des conducteurs est titulaire d’un permis étranger hors format européen (Espace Economique Européen ou micro-Etats européens), la copie de son permis de conduire doit être accompagnée d’une copie de son permis international rédigé en français ou traduit en français par un traducteur agréé accompagné d’une carte de séjour ou d’une carte de résident ou d’un passeport ou d’une pièce d’identité ;
  • La copie de la carte verte du Véhicule, valable durant la location et d’une durée de validité d’1 (un) an ;
  • Le procès-verbal du dernier contrôle technique du véhicule et qui ne soit pas en attente d’une contre visite (auquel cas, présentez la contre-visite validée ainsi que le PV afférent) ;
  •  Un justificatif de domicile au nom du Locataire
  • Le constat amiable en cas de tiers impliqué dans le sinistre ;
  • Les photos claires et lisibles des dommages constatés sur le Véhicule ;
  • Tous renseignements sur les causes, les circonstances et les conséquences connues ou présumées du sinistre ;
  • Préciser à JustRent l’endroit où les dommages doivent être constatés, les réparations ne pourront être effectuées qu’après expertise;
  • Une attestation sur l’honneur de non-alcoolémie et de non emprise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du Conducteur, en cas de perte de contrôle et/ou tout type de sinistres dès lors qu’il y a eu intervention des forces de l’ordre.

En cas de vol, le Loueur doit également transmettre à JustRent :

 

  • En cas de Vol du Véhicule par le Locataire (vol par détournement) le Loueur doit, dans les 48 (quarante-huit) heures se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule et contacter JustRent dans les conditions susmentionnées ;
  • En cas de vol par un tiers, le Locataire doit, dans les 48 (quarante-huit) heures prévenir le Loueur et se rendre auprès des autorités compétentes (Gendarmerie, Commissariat) pour déposer une plainte pour vol du Véhicule. A son tour le Loueur contacte JustRent pour déclarer le vol de son Véhicule, dans les conditions susmentionnées.

L’ensemble des copies de ces documents doivent être cadrées, non-modifiées, nettes et parfaitement lisibles.

Le Loueur et le Locataire s’engagent à se transmettre mutuellement ou directement à JustRent en qualité d’intermédiaire tout justificatif ou document nécessaire pour la réparation du sinistre et le bon déroulement de l’instruction du dossier sinistre. Tout Utilisateur détenant une pièce nécessaire à la constitution d’un dossier de sinistre devra la communiquer à son cocontractant. Les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec JustRent dans la constitution du dossier.

Les originaux et copies de l’ensemble de ces documents pourront être demandés dans le cadre du traitement du dossier et doivent donc à ce titre être conservés 5 (cinq) ans.

Les documents doivent impérativement être transmis à JustRent dans les délais de déclaration mentionnés dans l’article « Délais de déclaration » des présentes CGL.

 

 

10.6 Valeur d’indemnisation

 

Si un Utilisateur déclare un sinistre, JustRent choisira de faire estimer la valeur du sinistre par:

  1.  l’Expert Partenaire de JustRent, 

 

  1.  ou par l’expert mandaté par la compagnie d’Assurance si la valeur du dommage doit dépasser le montant de la Franchise. Dans ce cas, si le Loueur choisit un garage agréé par la compagnie d’Assurance, cette dernière paiera directement le garage. Si le Loueur choisit un garage qui n’est pas agréé par la compagnie d’Assurance, le Loueur devra payer les réparations et la compagnie d’Assurance le remboursera.

 

La valeur du sinistre qui est estimée sera la seule prise en compte dans l’indemnisation à verser. Les honoraires de l’expert partenaire de JustRent ou de l’expert mandaté par la compagnie d’Assurance sont inclus dans l’Assurance et ne sont pas facturés à un Utilisateur. Les frais d’expertise engagés par le garage procédant à la réparation choisi par le Loueur seront supportés par le Loueur.

ARTICLE 11. CONTRAVENTIONS ET FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

Dans le cas où le Locataire commettrait une infraction au Code de la Route pendant la location avec le Véhicule loué et/ou n’aurait pas réglé le FPS, la contravention et/ou l’avis de FPS sera envoyé au Loueur.

S’il s’agit d’une contravention et/ou d’un FPS établi en France, le Loueur doit faire les démarches (contestation, désignation d’un autre conducteur …) directement en ligne sur le site internet de l’administration étatique. La contravention ou FPS sera alors renvoyé au Locataire pour paiement (montant initial ainsi que les éventuelles majorations) et retrait de point éventuel.

S’il s’agit d’une contravention étrangère (hors territoire français) et qu’il n’est pas possible de désigner le conducteur ou de contester la contravention, le Loueur devra régler l’amende selon les instructions figurant sur la contravention. Dans ce cas, le montant de l’amende (ou les éventuelles majorations) sera prélevé au Locataire et reversé au Loueur pour assurer le paiement de l’amende sur présentation d’une copie du Contrat de location dûment rempli et signé, ainsi que d’une copie de la contravention mentionnant la date et l’heure de l’infraction.

Une Compensation pour contravention de 15 € est applicable en cas de contravention reçue par le Loueur pour une infraction commise lors de la période de Location, en plus du montant de la contravention.

Tous les frais de mise en fourrière et de récupération éventuels lorsque le Véhicule était sous la responsabilité du Locataire seront à la charge du Locataire.

Les frais de gestion s’appliquent à chaque infraction ou contravention signalée par le Loueur.

Dans tous les cas afin que les pénalités ou le montant de la majoration puissent être prélevés par JustRent sur le compte bancaire du Locataire, le Loueur doit apporter la preuve écrite irréfutable attestant que ce dernier a bien établi les diligences requises de contestation de la contravention et/ou du FPS dans les délais impartis imposés par les autorités compétentes.

Le Loueur s’engage à effectuer les démarches administratives dans les délais requis afin de ne pas priver le Locataire de son droit à contestation et que la contravention et/ou le FPS ne soient pas majorés (ex : 45 jours en France à compter de la date de l’avis de la contravention initiale).

A défaut d’apporter tout justificatif émanant de l’autorité compétente (reçu de l’administration démontrant la date et heure de la contestation…), JustRent ne sera pas en mesure de prélever un quelconque montant sur le compte bancaire du Locataire, les Parties (Locataire et Loueur) devront alors en faire leurs affaires personnelles.

ARTICLE 12. GESTION DE PAIEMENTS

JustRent utilise le prestataires de services de paiement Stripe pour encaisser les sommes collectées via la Plateforme.

Toute création d’un compte Loueur sur la Plateforme entraîne la création automatique d’un compte de paiement sur le service Stripe Connect de Stripe, et ce afin de permettre à JustRent de procéder au paiement des sommes dues au Loueur.

Le Locataire déclare qu’il autorise JustRent à collecter les différentes sommes (prix de la Location, dépôt de garantie, compensation, frais de gestion et pénalités) au nom et pour le compte du Loueur.

Toute somme réglée sur la Plateforme, par un moyen de paiement autre que PayPal, est transférée à et conservée par Stripe. Dès qu’une somme est due à un Utilisateur (fin de Location, annulation…), JustRent émet un ordre de virement à Stripe pour que ce dernier puisse transférer la somme due directement vers les données bancaires indiquées par l’Utilisateur dans son espace-membre.

Toute somme réglée sur la Plateforme via PayPal est conservée sur un compte bancaire dédié. Dès que cette somme est due à un Utilisateur (fin de Location, annulation…), une demande de virement est émise depuis ce compte bancaire vers les données bancaires indiquées par l’Utilisateur dans son Compte.

En raison de ce partenariat avec Stripe, JustRent peut être amenée à mettre en œuvre les Obligations de Vigilance et procéder à la vérification de l’identité des Utilisateurs. Les sommes dues ne pourront pas être réglées au Loueur s’il refuse de fournir les informations ou documents requis (pièce d’identité valide et/ou justificatif de domicile de moins de 3 mois) 

Les règlements d’amendes ou intervenant en exécution d’une décision de justice suite à un différend entre deux Utilisateurs ne pourront transiter par l’intermédiaire de Stripe.

ARTICLE 13. CONDITIONS FINANCIÈRES

13.1 Le Gain du Loueur

Le détail de le Gain du Loueur comprend :

  • La somme réglée par le Locataire au Loueur, ainsi que Forfait Kilométrique Additionnel et les Options choisis par le Loueur, dont sont déduits les Frais de Service.

Les Loueurs définissent via leur Compte le Gain qu’ils souhaitent recevoir pour une Location donnée, la durée d’engagement proposée, les options proposées. 

Le Gain du Loueur ne peut être inférieur au seuil fixé par JustRent afin de couvrir les frais de gestion minimum de JustRent pour organiser et assister les Utilisateurs avec les Locations.

Le Gain du Loueur dépend des éléments suivants

  • durées d’engagement des Locations (3 mois, 6 mois, 12 mois, 18 mois…). 
  • le kilométrage inclus dans l’abonnement
  • les options proposées

Les Loueurs sont libres de choisir leur durée d’engagement, le kilométrage inclus et les options proposées par le Loueur et de modifier leur choix à tout moment via leur Compte.

 

13.2 Versement du Gain du Loueur

JustRent collecte le Prix de Location dès que la réservation est effectuée et lorsque la Location est validée entre le Loueur et le Locataire, et collecte tout ajustement et toute compensation potentiels .

JustRent reverse le Gain du Loueur, ajustements et compensations inclus, dans un délai de 6 jours ouvrés suivant le versement mensuel du Locataire.

En cas de contrôles supplémentaires à effectuer ou de réclamation du Locataire, JustRent peut suspendre le versement au Loueur.

Dans ce cas, le Gain du Loueur et les ajustements et compensations potentiels serons versés au Loueur dès lors qu’un accord sera conclu entre le Loueur et le Locataire ou dès lors qu’une autorité judiciaire aura rendu une décision exécutoire ordonnant le paiement au Loueur de tout ou partie de la Location ou au Locataire la restitution de tout ou partie de cette somme.

 

13.3 Forfait Kilométrique 

Le Prix de Location inclut un nombre défini de kilomètres que le Locataire peut parcourir durant la Location sans payer de frais supplémentaires. À la réservation, le Locataire peut augmenter le Forfait Kilométrique Standard en achetant le Forfait Kilométrique Additionnel. 

À la fin de la Location, le Loueur et le Locataire vérifient le kilométrage parcouru. Si le nombre de kilomètres effectués dépasse le nombre total du Forfait Kilométrique, des frais kilométriques additionnels seront facturés au Locataire en fonction d’un prix par kilomètre supplémentaire fixé par JustRent. La somme sera ensuite versée sur le compte du Loueur, dont seront déduits les Frais de Service.

 

13.4 Frais de Service perçus par JustRent

Les Frais de Service sont appliqués sur chaque Location et sont déduits du Gain du Loueur. Le montant des Frais de Service s’élève à 19% du Gain du Loueur.

 

13.5 Frais de dossier imputés au Locataire

Les frais de dossier de 99€  permettent la gestion de toute la paperasse et la préparation du Véhicule.

Les frais de dossier sont remboursables si le dossier du Locataire n’est pas complet ou n’a pas été accepté par le Loueur.

Une fois le dossier accepté, ces frais ne sont plus remboursables.

En cas de suspicion de falsification de document, ces frais ne sont plus remboursables.

13.6 Caution

Le montant de la caution s’élève à 897€. Le paiement  peut être fait en 3 fois, via le partenaire Klarna ou bien payé en une fois via Stripe.

La caution peut être utilisée en cas de dommage sur le Véhicule pendant la location, ou pour couvrir d’éventuels frais annexes (retard de paiement d’une mensualité de plus de 10 jours, kilomètres supplémentaires, véhicule rendu sale, contraventions, etc.).

Dans le cas contraire, l’intégralité de la Caution est remboursée par JustRent dans les 30 jours suivants le terme de la location.

13.7 Abonnement mensuel

Le montant de l’abonnement mensuel est indiqué dans le Contrat de location et doit être payé à compter de la date de réception du Véhicule, pour le 1er mois en avance.

Si la réception du Véhicule n’est pas effectuée le 1er du mois, le deuxième et le dernier montant de l’abonnement mensuel seront calculés au prorata jour par jour pour le début et la fin du mois jusqu’au jour du retour effectif du Véhicule (base de calcul: 30 jours = 1 mois).

Les prix indiqués dans le Contrat de Location incluent la TVA.

13.8 Facturation et conditions de paiement

À la signature du Contrat de location, JustRent demande au Locataire de valider la carte de paiement qui servira au règlement de la première mensualité.

Le Locataire autorise également JustRent à recevoir le mandat de prélèvement SEPA pour les mensualités suivantes, les contraventions, les dommages causés au véhicule ainsi que toutes les factures du Contrat de location existant qui ne pourraient pas être payées par virement CB.

Dans le cas d’échec de prélèvement, une nouvelle facture sera générée et le client dispose de 24h pour la régulariser. Au-delà des 24h, JustRent peut immobiliser le véhicule à distance. Après deux rejets de paiement, consécutifs ou non, JustRent peut mettre fin au contrat de location en plein droit.

Le Locataire accepte que les factures de Loueur soient toujours envoyées sous forme électronique à l’adresse e-mail fournie par le Locataire. Le Locataire accepte de ne recevoir aucune facture papier et le Loueur enverra une facture électronique conforme à la législation en vigueur à l’adresse électronique enregistrée.

ARTICLE 14. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET DE LA SOLVABILITÉ DU LOUEUR

JustRent procède aux vérifications d’identité des Utilisateurs de service (Loueur et Locataire). Toutefois, JustRent ne se porte garant d’aucun Utilisateur ou Véhicule. Il appartient aux Utilisateurs de fournir des informations exactes et justRent ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.

14.1 Vérification d’identité des Utilisateurs

JustRent procède à la vérification de tous les Utilisateurs du Service. Cette vérification se fait depuis le Compte utilisateur.

La vérification de l’Utilisateur consiste à obtenir une photographie (recto/verso) du permis de conduire, de sa carte d’identité (seulement si l’Utilisateur est titulaire d’un permis de conduire en papier ou d’un permis de conduire non européen), ainsi qu’une vidéo de l’Utilisateur (tous obtenus via son téléphone) lisant un texte et tournant sa tête. Si l’un de ces documents n’est pas clair ou ne ne peut pas être utilisé, JustRent peut être amené à demander des documents et/ou informations complémentaires

14.2 Vérification de la solvabilité du Loueur

JustRent est en droit de vérifier la solvabilité pour chaque Locataire.

Dans le cas où le Locataire a réussi la vérification de la solvabilité, il peut réserver le Véhicule sélectionné. Dans le cas contraire, le Locataire ne pourra pas louer de Véhicule sur la Plateforme.

Si tous les documents de vérification ne sont pas fournis, Justrent peut refuser la demande de Location du Locataire, voire même bloquer son Compte (de façon provisoire ou permanente).

ARTICLE 15. MODALITÉS D’UTILISATION DU VÉHICULE

 

15.1 Utilisation du Véhicule

 

Le Locataire s’engage à traiter le véhicule avec soin, conformément aux instructions d’utilisation, à le maintenir en bon état, à ne l’utiliser que pour un usage contractuel et à toujours fermer le véhicule correctement.

Le Locataire s’engage à respecter les obligations légales du Loueur du véhicule.

Sauf accord préalable et explicite de Loueur, le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins de :

  • Auto-école
  • Taxi
  • Transport onéreux de voyageurs
  • La sous-location (si l’option de sous-location n’est pas mentionnée dans le contrat de location.)
  • Transport à titre onéreux de marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux
  • Sport automobile, en particulier les événements de conduite dans lesquels la vitesse maximale est atteinte
  • Essais de véhicules ou la formation à la sécurité de conduite
  • Journalistiques (publication de rapports de test et de rapports à la presse ou publication sur Internet, par exemple sur des réseaux sociaux, etc.)
  • Transport de matières facilement inflammables, toxiques ou dangereuses.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.

Les frais de carburant, les redevances d’utilisation (notamment les péages), les amendes et pénalités pour infractions au code de la route, ainsi que les coûts de nettoyage et d’entretien du véhicule réservé à chaque cas, sont à la charge du Locataire pendant la durée de la réservation.

Le Locataire confirme par sa signature qu’il utilise le véhicule principalement en France. Une utilisation temporaire ininterrompue à l’étranger ne doit pas dépasser 4 semaines.

15.2 Modifications techniques et visuelles

A aucun moment ni de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable écrit de Loueur, aucune modification de nature technique (attache remorque, …) ou optique (telle que la fixation d’autocollants, de conversions ou de réglages du véhicule) ne peut être apportée au véhicule.

15.3 Maintenance, entretien, usure

Les coûts de tous les travaux d’entretien et d’usure ainsi que les coûts du Contrôle Technique sont à la charge du Loueur.

Le Locataire s’engage, pendant la durée et selon le kilométrage convenu dans la réservation, à effectuer l’entretien et la réparation nécessaires aux frais du Loueur selon les intervalles de maintenance du constructeur, et à utiliser le véhicule conformément aux instructions d’utilisation. Le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Loueur des messages de l’électronique du véhicule concernant l’entretien, les inspections, les dommages ou les dysfonctionnements. Le Loueur désignera un atelier situé dans la zone du Locataire pour effectuer les travaux requis.

L’entretien, les réparations et les travaux sur le véhicule ne peuvent être effectués qu’avec l’accord écrit préalable du Loueur dans un atelier désigné par le Loueur en France. Cela s’applique également à l’installation et au retrait des accessoires, à la maintenance et aux réparations dans le cadre des intervalles de maintenance et d’inspection programmés.

Le Contrat de location n’inclut pas la consommation de fluides d’exploitation de toutes sortes (carburants, AdBlue, lave-glace, huile moteur, etc.). Ces coûts doivent être supportés par le Locataire et les fluides de fonctionnement nécessaires sont remplis conformément aux instructions d’utilisation du véhicule par un atelier désigné par le Loueur.

Le Locataire est responsable de tout dommage résultant de la violation des obligations régies par l’ article 15 des CGL, notamment des frais supplémentaires ultérieurs de réparation et de maintenance. Ceci ne s’applique pas si le dommage est dû à un tiers identifié.

Il est strictement interdit de procéder à la maintenance du véhicule sans autorisation préalable de Loueur.

15.4 Changement de véhicule

Le locataire a la possibilité de changer de véhicule tout au long de la période d’engagement et après 3 mois du début de son contrat en cours. L’offre ne concerne que les voitures et les utilitaires. Le changement de véhicule engendre des frais de 100€ qui s’ajoutent aux 99€ des frais de dossier liés au nouveau contrat. A chaque nouveau contrat, le client s’engage à une nouvelle période d’engagement qui doit être au mois égale à la période qui reste à courir de son ancien contrat.

 

15.5 Voyages à l’étranger

Le Locataire s’engage à ne circuler exclusivement que dans les pays autorisés: France métropolitaine, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse, Portugal, Pays-Bas et UK.

Lors de ses déplacements à l’étranger, le Locataire est tenu de se munir de tous les documents et accessoires de sécurité nécessaires, tels que des gilets de sécurité suffisants, dans le véhicule.

Le risque résultant d’une utilisation en dehors de la France est entièrement à la charge du Locataire, dans la mesure où il n’est pas couvert par l’Assistance du véhicule conclue par JustRent conformément à la réservation.

En cas d’infraction administrative commise à l’étranger contre le Loueur et non imputable au Loueur (violations du stationnement, violations de la vitesse, etc.), le Loueur peut demander l’amende et inculper ultérieurement le Locataire. Le Loueur en informera le Locataire à l’avance.

15.6 Infractions et contraventions

Le Locataire doit pleinement indemniser le Loueur de toutes les réclamations et de tous les coûts en cas d’infractions au code de la route directement liées au véhicule et pour lesquelles le Locataire, le conducteur supplémentaire ou un tiers est responsable.

Le traitement des contraventions dans les procédures administratives par le Loueur est facturé séparément au Locataire d’un montant de 15,00 EUR TTC par cas.

En cas d’enlèvement du véhicule par la fourrière ou un autre moyen, le Locataire est tenu de récupérer le véhicule par ses propres moyens dans les plus brefs délais, et de régler l’ensemble des frais qui y seraient liés. Si le véhicule doit être récupéré par le Loueur, des frais de gestion de 150,00 EUR TTC supplémentaires pourront être facturés, en sus d’éventuels frais de déplacements pour se rendre à la fourrière.

15.7 Perte d’utilisation

Dans le cas où le Locataire ne pourrait pas utiliser le véhicule de manière temporaire ou permanente pour des raisons pour lesquelles le Loueur n’est pas responsable, il ne peut faire valoir aucune réclamation contre le Loueur pour une indemnité de perte d’utilisation et / ou le remplacement des coûts de la voiture de location.

ARTICLE 16. DÉROULEMENT DE LOCATION

16.1 Avant le début de la Location

La réservation d’un abonnement se fait par proposition et acceptation. Les abonnements proposés par JustRent sur le site Web ne constituent pas des engagements fermes mais doivent être compris comme une proposition à adhérer à un abonnement. Le Loueur a la possibilité de refuser une demande sans justification. Le Locataire a la possibilité de demander des formules de mobilité personnalisées sur le site Web de JustRent.

Après envoi des documents demandés par le Locataire et le Loueur, JustRent adresse le contrat de location définissant les conditions de location entre le Loueur et le Locataire. Le Locataire devra valider les options retenues, signer le contrat, accepter les présentes CGL, et régler les frais de dossier pour valider la réservation.

JustRent déclare la réservation pleinement validée en envoyant une confirmation de réservation définitive sous forme d’un mail. Ce n’est qu’à cette condition qu’un contrat sera conclu entre les parties (“contrat de réservation”). 

JustRent se réserve le droit de refuser un contrat sur des vérifications de documents fournis négatifs.

Toute proposition de paiement en dehors du Site sera considérée comme une violation des présentes CGU pouvant entraîner la suspension ou la suppression du compte de l’Utilisateur. La Location est validée lorsque le paiement a été effectué et que le Loueur en a reçu confirmation par e-mail. 

Lors de la livraison du véhicule, le contrat pourra être amendé en modifiant la date et heure réelle de début du contrat, et en précisant si besoin le kilométrage exact, le niveau de carburant, et l’état des lieux du véhicule.

Livraison du Véhicule

Le Loueur et le Locataire conviendront d’une date et d’un lieu de livraison en France (“lieu de livraison “).

Si rien d’autre n’a été convenu dans le Contrat de Location, le Locataire enlèvera le véhicule au lieu de correspondance notifié, à ses frais, à la date convenue.

Le Locataire a la possibilité, moyennant notification préalable au Loueur, de faire livrer le véhicule par le Loueur dans un lieu situé en France moyennant des frais de livraison supplémentaires à déterminer par JustRent. Ces frais seront dus à la réservation, en sus des frais de dossier.

Frais de livraison seront calculés au moment de la création du contrat.

Lors de la signature du Contrat de location, le Locataire et le Loueur conviennent d’un jour de livraison non contraignant au cours duquel le véhicule réservé doit être remis au lieu de livraison.

Si le délai de livraison est dépassé de plus de 2 semaines, le Locataire a le droit de résilier de manière extraordinaire le Contrat de location. Tous les paiements anticipés, les dépôts de garantie et les frais de départ seront remboursés au Locataire par le Loueur. Les autres réclamations du Locataire résultant du retard de livraison sont exclues.

Le Locataire peut modifier ou annuler la livraison sans frais moyennant un préavis de 48h minimum. Au-delà, JustRent ne pourra garantir le remboursement des frais de livraison qui seront soumis à l’accord du Loueur.

Huit (8) photos du Véhicule en plan large doivent être prises, à savoir l’avant/ l’avant-gauche / le côté gauche / l’arrière-gauche / l’arrière / l’arrière-droit / le côté droit / l’avant-droit

 

Une fois que toutes les informations obligatoires sont renseignées par les deux Utilisateurs (en fin de compte) dans le Contrat de Location, ce dernier est signé (sur papier ou sous forme dématérialisée), liant ainsi les Utilisateurs par ce Contrat de Location et les présentes CGL concernant la Location.

Il appartient aux Utilisateurs de procéder, au jour de la Location convenu entre eux pour la mise à disposition du Véhicule, aux vérifications nécessaires:

  • Vérification par le Loueur:

Le Loueur vérifiera l’identité du Locataire (vérifier que le Locataire correspond bien à la personne figurant sur la photo affichée sur sa carte d’identité et/ou son permis de conduire), la validité de son permis de conduire (le numéro du permis de conduire doit correspondre à celui indiqué dans le Contrat de Location), et le Loueur devra s’assurer que la durée de validité minimum du permis de conduire du Locataire, l’adresse, et les références de la carte bancaire qui doivent être identiques à celles de la carte utilisée pour le paiement sur le Site. Le Loueur est en droit de se faire représenter par un tiers dûment mandaté pour ces vérifications ;

Le Loueur ne doit en aucun cas laisser son Véhicule au Locataire si une de ces vérifications échoue. Le Loueur doit notamment refuser la Location : 

  • si la personne qui souhaite prendre possession du Véhicule n’est pas le Locataire ; 
  • si le Locataire présente une carte bancaire qui ne lui appartient pas ; 
  • si le Locataire présente une carte bancaire différente de celle utilisée pour payer la Location. ; 
  • si le Locataire présente un permis de conduire qui ne permet pas de conduire dans le pays d’immatriculation du Véhicule. Le Loueur a la responsabilité d’aller vérifier auprès des autorités compétentes les dispositions particulières relatives au droit des étrangers à conduire dans le pays concerné. En particulier, le Loueur est responsable de vérifier le cas échéant la présence d’un visa de tourisme, un visa de travail ou un visa étudiant en cours de validité.

 

  • Vérification par le Locataire : 

Les vérifications portent sur l’identité du Loueur, la carte grise du Véhicule et son immatriculation. Le Locataire doit également effectuer un contrôle de l’état du Véhicule loué.

 

Les Utilisateurs reconnaissent que JustRent ne procède à aucune des vérifications et contrôles indiqués ci-dessus. Ces vérifications et contrôles sont de la pleine, entière et exclusive responsabilité de chaque Utilisateur.

 

16.2 Durant la Location

Le Locataire s’engage à signaler immédiatement au Loueur tout problème, panne ou accident lié au Véhicule. 

L’Assistance Routière est mise à disposition des Locataires. Le service d’Assistance Routière organise et prend en charge ce qui suit : 

  • les réparations sur le bas-côté ou le remorquage du Véhicule jusqu’au garage le plus proche ; 
  • le rapatriement à domicile ou le transport du Locataire et de ses passagers vers une seule destination; 
  • un véhicule de remplacement si le Locataire a payé une option de l’Assistance Premium; 
  • les coûts engagés par le Loueur pour se rendre jusqu’au garage où le Véhicule a été transporté.

 

 

En cas de panne, le Loueur donne son accord à JustRent et au prestataire d’Assistance Routière pour réparer le Véhicule jusqu’à 200 € afin de permettre au Locataire de poursuivre sa Location. Ces frais seront à la charge du Loueur, à moins que la responsabilité du Locataire ne soit prouvée. Les réparations peuvent être les suivantes : changement de batterie, réparation de crevaison, remplacement de pneus, remplacement de phares, remplissage d’huile ou autre liquide (comme Ad BlueⓇ) et toute autre réparation ou remplacement de pièces détachées qui peut être effectué en moins d’une heure sur place ou au garage du prestataire d’Assistance Routière.

 

 

16.3 À la fin de la Location

 

Dès la réception de l’avis de résiliation du Locataire, le Loueur prend contact avec le Locataire afin de fixer un rendez-vous et un lieu de retour du véhicule en France.

Si rien d’autre n’a été convenu dans le Contrat de location, le Locataire ramènera le véhicule à ses frais, à la date prévue au Contrat, à l’adresse initiale du véhicule.

Le Locataire a la possibilité, sur notification préalable au Loueur, de demander à faire récupérer le véhicule par un autre moyen en France, moyennant des frais de prise en charge supplémentaires à déterminer par le Loueur.

Le Locataire retournera le véhicule avec tous les accessoires et à l’intérieur et à l’extérieur à l’heure convenue à l’endroit convenu.

Lors de la restitution du Véhicule le Locataire et le Loueur procèdent à la vérification de l’état du Véhicule et du kilométrage effectué.

Si un dommage est constaté par le Loueur, le Locataire sera tenu pleinement responsable de ce dommage. Si le kilométrage inclus dans l’abonnemenet est dépassé le Loueur….

 

Le Locataire doit également vérifier l’état du Véhicule, faire tous les commentaires qu’il juge nécessaires sur l’état du Véhicule ou sur tout dommage qui a été causé au Véhicule. 

Le Locataire doit rendre le Véhicule propre. En cas de Salissures fortes, si le Véhicule nécessite l’intervention d’un professionnel, la facture sera à la charge du Locataire. 

Si le véhicule présente des défauts ou des dommages non imputables à un vieillissement normal, à l’usure normale ou si l’entretien et les inspections prescrits ne peuvent pas être prouvés, le Locataire est tenu de réparer les dommages causés. Il n’y a aucune obligation de compenser les signes d’usure contractuels appropriés en fonction de l’âge et du kilométrage, ainsi que des conditions qui, comme le prouve l’état des lieux initial, existaient déjà lors de la prise en charge par le Locataire.

Si le Loueur et le Locataire ne parviennent pas à s’entendre sur le montant des frais de réparation ou la réduction de valeur, le Loueur est en droit de faire appel à un autre expert en véhicules pour déterminer l’ampleur des dégâts et le montant des frais de réparation. Si l’expert en véhicules confirme le montant des réparations initial ou le majore, ce nouveau devis fera foi et son montant sera à la charge du Locataire ainsi que les frais d’expertise. Si l’expert en véhicules indique un montant inférieur, ce nouveau devis fera foi et les frais d’expertise seront à la charge du Loueur.

Le rapport d’expertise résultant de l’expertise devient alors la base du calcul du dommage dans les comptes définitifs respectifs.

 

 

Échec à la livraison ou au retour

 

Si le Locataire ne met pas le véhicule à disposition à la date et au lieu de livraison convenus, le Loueur organisera une date de remplacement avec le Locataire. Les éventuels frais de livraison déjà réglés ne seront pas remboursés, sauf si le Locataire a prévenu suffisamment tôt (72h minimum) pour que la livraison soit annulée. Pour la date de remplacement et chaque date de remplacement supplémentaire, des frais de 100€ (HT), seront facturés en plus d’éventuels nouveaux frais de livraison, sauf si l’échec de la livraison est de la responsabilité du Loueur.

 

 

16.4 Reconduction tacite

Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception du Véhicule et est conclu pour une durée déterminée initiale égale à la durée minimum d’engagement de l’offre souscrite. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 17, le Contrat est reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois (« Période de Renouvellement »).

ARTICLE 17. ANNULATION ET RÉSILIATION

 

17.1 Annulation

 

Le Locataire peut annuler gratuitement sa réservation au plus tard 5 (cinq) jours avant le Début de la Location. Si le Locataire annule sa réservation dans un délai plus court que 5 (cinq) jours avant le début de la location une pénalité d’un montant de 25% de la première mensualité sera appliquée. Le paiement de l’intégralité de la première mensualité sera dû en cas d’annulation moins de 24 heures précédant le Début de la Location. 

En cas d’annulation d’une réservation confirmé par les Utilisateurs, les frais de dossier ne seront pas remboursé au Locataire.

 

Dans la situation ou l’annulation est effectuée par le Loueur tous les frais avancés par le Locataire lui seront remboursés. 

 

17.2 Résiliation

 

Le contrat peut être résilié à la fin de période d’engagement, depuis l’espace client avec un préavis de 1 mois. Le Locataire devra s’assurer que sa demande a bien été reçue et approuvée le Loueur (courrier ou courriel).

Si le véhicule n’est pas restitué à temps, le Locataire devra payer un montant de base de 1/10e de la redevance mensuelle convenue contractuellement par jour de retard, ainsi que d’éventuels frais supplémentaires occasionnés par l’échec de la restitution. Conséquemment, pendant ce temps jusqu’au retour effectif du véhicule, les obligations du Locataire en vertu de l’abonnement continueront à s’appliquer mutatis mutandis.

Il existe un motif de résiliation extraordinaire justifiable si :

  • le Locataire est en retard de paiement sur deux mensualités consécutives; ou
  • le Locataire est en retard de paiement pour un montant supérieur à deux mensualités; ou
  • le Locataire, le conducteur supplémentaire ou le tiers autorisé violent considérablement les droits de JustRent en mettant gravement en péril le véhicule qui lui est attribué en négligeant son devoir de diligence ou en l’absence d’autorisation à un tiers; ou
  • le Locataire a fourni des informations inexactes ou des faits dissimulés lors de la conclusion du contrat. Par conséquent, JustRent ne peut pas raisonnablement continuer à exécuter le contrat avant la fin de la période de préavis ou jusqu’à la fin de la relation contractuelle;
  • le Locataire ne paie pas le dépôt de garantie demandé par le Propriétaire à temps en cas de sécurité conformément à la clause 8.3 des présentes conditions; ou
  • la poursuite du Contrat de location est déraisonnable en raison du taux de dommages du Locataire pour lequel le Locataire est responsable; c’est notamment le cas pour des dommages totaux supérieurs à 5 000,00 EUR, sauf si le Locataire n’est pas responsable d’au moins 5 000,00 EUR de ces dommages totaux.

 

En cas de résiliation extraordinaire, le Locataire perd l’usage du véhicule et doit remettre le véhicule avec toutes les clés et tous les documents à ses frais et risques, en observant le processus de retour.  Le Loueur est habilité à prendre possession du véhicule immédiatement. Si le Locataire ne délivre pas le véhicule, les clés ou les documents dans la période de restitution, il remboursera les frais de localisation et de sécurisation du véhicule, ainsi que le remplacement des clés et des documents du véhicule, ainsi que tout dommage subséquent.

À la demande de Loueur, le Locataire est tenu de restituer le véhicule à un représentant autorisé désigné par Loueur à la conclusion du contrat.

La réclamation de dommages et intérêts en cas de résiliation extraordinaire reste possible et à l’appréciation de JustRent.

À la demande du Loueur, JustRent se réserve le droit d’autoriser le loueur à ne pas procéder immédiatement à la résiliation extraordinaire du contrat, mais à immobiliser le véhicule par quelque moyen que ce soit dans l’attente d’un arrangement à l’amiable.

En cas de résiliation par le Locataire au cours de la durée initiale, le Locataire peut être dispensé du paiement des loyers restants s’il justifie d’un motif légitime, notamment en cas de : décès, mise en détention pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire, licenciement de l’utilisateur en contrat de travail à durée indéterminée, force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La résiliation du Contrat prendra effet à la fin du mois en cours au moment de la réception par JustRent de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives du motif légitime invoqué et sous reserve de restitution du Véhicule. 

À défaut d’un motif légitime, la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate de 25% des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale.

ARTICLE 18. RÉCLAMATIONS

 

Toute contestation sur les différents Documents contractuels, réclamations éventuelles, dénonciation de contenus illicites doit être adressée à l’adresse :

  • email  hello@justrent.fr
  • ou par courrier postal en écrivant à JustRent by Zencarz 47, rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE

 

Les présentes Conditions sont établies en langue française, elles sont régies par le droit français. 

 

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

 

En cas de différend avec JustRent portant notamment sur les dispositions des CGL, le Locataire peut : 

  • contacter JustRent  par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 47, rue Marcel Dassult 92100 Boulogne -Billancourt. En ce cas, JustRent et l’Utilisateur s’efforceront d’apporter à ce différend une solution amiable ; 
  • saisir le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : •
  • par courrier postal à l’adresse suivante 50, rue Rouget de Lisle 92158 – SURESNES CEDEX ; 
  • par courrier électronique à mediateur@mediateur-cnpa.fr ; 
  • en ligne sur le site Internet www.mediateur-cnpa.fr 

 

Dans toute la mesure autorisée par la loi, tout litige né des CGL et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence des tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

a.

En tant que responsable de traitement, nous pouvons :

  • utiliser vos informations personnelles – ainsi que celles de tout Conducteur supplémentaire – recueillies en lien avec le Contrat ou tout autre contrat ou service lié (les « Données Personnelles du Locataire ») et les communiquer dans le respect des lois de protection des données en vigueur et de notre politique de confidentialité.
  • exploiter les Données Personnelles du Locataire pour la gestion de la location, de notre relation, pour communiquer avec vous ou vous assister dans votre location. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins, en raison de (1) la nécessité contractuelle (par exemple pour la facturation), ou (2) de nos intérêts légitimes à assurer la délivrance des services demandés, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
  • conserver les Données Personnelles du Locataire liées à un incident dans vos transactions, ou de celles d’un Conducteur supplémentaire avec nous si nous estimons que, suite à cet incident, vous ou le Conducteur supplémentaire pouvez présenter un risque pour de futures locations. Par exemple, dans la mesure permise par la loi, nous conservons les données sur les défauts de paiement, vols ou dommage au Véhicule, les comportements inappropriés, tout délit ou crime commis ou allégué, ou toute conduite sous l’emprise d’alcool ou de substance illicite. De telles données pourraient interdire au porteur du nom auquel elles sont associées de louer un autre véhicule par la suite en France ou ailleurs.
  • vérifier chez les organismes de crédit, les organismes de prévention des fraudes / bases de données ou dans d’autres sources les données personnelles, de conduite et de solvabilité (y compris les Données Personnelles du Locataire) que vous et tout Conducteur supplémentaire nous fournissez. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à prévenir la fraude, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
  • exploiter les Données Personnelles du Locataire afin de réaliser des enquêtes de satisfaction de Locataireèle par téléphone ou courriel. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à assurer la satisfaction du Locataire et les services que nous proposons dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez ;
  • vous adresser des communications marketing (par courrier ou numériquement) sur des produits ou services similaires dont nous pensons qu’ils pourraient vous intéresser. Cela peut inclure de la promotion personnalisée sur nos Sites Internet, les sites de partenaires sélectionnés et les réseaux sociaux. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à conduire notre politique marketing – dans le respect des droits de protection des données dont vous et tout Conducteur supplémentaire bénéficiez et, si nécessaire, après obtention de votre autorisation à le faire lors de la collecte des Données Personnelles du Locataire.
  • réaliser des statistiques et analyses sur l’utilisation de nos produits et services que vous et tout Conducteur supplémentaire faîtes, incluant des statistiques à partir de données anonymisées qui nous permettront à l’avenir de proposer, à vous et à d’autres Locataires dans le futur, de meilleurs service Locataire, produits, caractéristiques et fonctionnalités ;
  • fournir des détails sur tout accident dans lequel vous et tout Conducteur supplémentaire êtes impliqués (incluant des Données Personnelles du Locataire) aux bases de données d’assurances. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins lorsque l’établissement, l’exécution ou la défense d’une plainte l’exige ;
  • fournir les Données Personnelles du Locataire à des institutions gouvernementales qui supervisent les programmes routiers afin d’améliorer la régulation du trafic pendant la Période de location. Nous exploitons les Données Personnelles du Locataire à ces fins lorsque le respect de nos obligations en vigueur nous l’impose ; et
  • fournir les Données Personnelles du Locataire à un bureau ou autorité de taxation des véhicules, à un agent de recouvrement, à un organisme de crédit ou à toute autre organisation ou autorité compétente sur la base (1) de la nécessité contractuelle, (2) du respect de la loi, et/ou (3) de notre intérêt légitime à recouvrer toute créance en cours.

b.

Le Véhicule figurant au contrat ou un son véhicule de substitution peut être équipé (1) d’un système de notification en cas d’urgence (système « eCall ») et (2) de systèmes télématiques et d’info-divertissement (« les Systèmes Télématiques ») qui sont contrôlés de manière indépendante par le fabricant (« OEM ») de votre Véhicule. Le système eCall est fourni pour que vous et vos passagers puissiez recevoir une assistance appropriée en cas d’urgence. Dans le cas où un Véhicule a été signalé comme étant potentiellement ou effectivement perdu ou volé, nous demanderons, à l’OEM concerné, l’accès aux données nécessaires provenant des Systèmes Télématiques. Les coordonnées des OEMs ainsi que leur politique de confidentialité applicable (qui peut inclure des informations sur les limitations des services et des systèmes, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilités, la description de l’utilisation, la divulgation et la conservation d’informations, sur vos droits en tant que personne concernée, et sur tout transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace Economique Européen) peuvent être trouvées sur les sites internet respectifs des OEMs.

Lorsque vous utilisez un satellite de navigation, ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, vous êtes responsable de toute information qui est stockée dans les systèmes lors de votre utilisation. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou le caractère privé de telles informations. Vous devez les effacer avant de nous restituer le Véhicule. Si vous ne les effacez pas, les prochains utilisateurs du Véhicule seront en mesure d’accéder à ces informations.

c.

Nous conservons les Données Personnelles du Locataire pour des durées commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques correspondantes. Les informations collectées dans un but précis ne seront utilisées que pour celui-ci et, après une durée raisonnable, ne seront pas activement conservées une fois le but atteint. Néanmoins, les données inactives seront encore utilisées à des fins statistiques, de marketing, d’archivage, ainsi qu’à d’autres fins analytiques.

d.

Vous avez le droit de : (1) accéder à vos données personnelles (y compris, dans certains cas, dans un format couramment utilisé et lisible par une machine) ; (2) faire rectifier vos données personnelles (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes) ; (3) faire effacer vos données personnelles quand nous n’avons plus de raison légitime de les exploiter ; (4) imposer une restriction d’accès à vos données personnelles ; (5) refuser l’exploitation de vos données personnelles dans certaines circonstances ; (6) déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente.

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